Ministère de la santé publique

Décret n° 2001-702 du 13 mars 2001, portant création d'un établissement public

Publié au Journal Officiel n° 24 du 23 mars 2001, page 662

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 17,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 92-884 du 11 mai 1992, fixant les critères de classification des structures sanitaires publiques,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé "Groupement de santé de base de Manouba".

Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son budget est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat. Il est soumis à la tutelle du ministère de la santé publique.

Art. 2. - Le groupement de santé de base de Manouba est constitué des centres de santé de base situés dans les délégations suivantes : Douar Hicher, Oued Ellil, El Mornaguia, Borj El Amri, Djedaida, Tébourba et El Battane.

Art. 3. - Les ministres des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 mars 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 663

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 FEVRIER 2001

ACTIF
Encaisse-or4 409 602,717
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 792,500
Position de réserve au FMI34 440 330,490
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux72 121 324,008
Avoirs en devises1 980 461 161,736
Comptes de coopération économique299 212 048,717
Compte courant postal4 998 556,227
Interventions sur le marché monétaire839 000 000,000
Créances achetées ferme645 789 333,332
Effets et chèques en cours de recouvrement11 989 265,699
Effets à l'encaissement18 610 823,087
Avance permanente à l'Etat25 000 000,000
Avance remboursable à l'Etat4 553 125,000
Avance à l'Etat / souscriptions fonds monétaires503 233 711,619
Portefeuille-titres24 745 068,687
Immobilisations11 039 304,401
Débiteurs divers20 857 945,325
Comptes d'ordre et à régulariser23 120 357,639
4 525 953 751,184
PASSIF
Billets et monnaies en circulation2 262 068 826,630
Comptes courants des banques et des établis. financiers180 127 600,291
Comptes du Gouvernement408 587 937,415
Allocations de droits de tirage spéciaux61 330 343,019
Autres engagements à vue et à terme993 993 608,986
Déposants d'effets à l'encaissement26 346 886,639
Comptes de coopération économique317 099 739,928
Provisions22 977 761,542
Réserve spéciale28 816 905,082
Réserve légale3 000 000,000
Report à nouveau973 205,488
Capital6 000 000,000
Créditeurs divers61 018 319,906
Comptes d'ordre et à régulariser153 612 616,258
4 525 953 751,184
p. 664

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 FEVRIER 2001

ACTIF
Encaisse-or4 409 602,717
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 792,500
Position de réserve au FMI34 440 330,490
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux72 121 324,008
Avoirs en devises1 911 310 286,173
Comptes de coopération économique299 154 486,117
Compte courant postal4 973 010,630
Interventions sur le marché monétaire900 000 000,000
Créances achetées ferme645 789 333,332
Effets et chèques en cours de recouvrement7 877 380,269
Effets à l'encaissement10 280 524,942
Avance permanente à l'Etat25 000 000,000
Avance remboursable à l'Etat4 553 125,000
Avance à l'Etat / souscriptions fonds monétaires503 282 918,819
Portefeuille-titres24 745 068,687
Immobilisations11 054 447,359
Débiteurs divers20 857 587,125
Comptes d'ordre et à régulariser19 306 317,640
4 501 527 535,808
PASSIF
Billets et monnaies en circulation2 253 991 115,538
Comptes courants des banques et des établis. financiers285 745 930,421
Comptes du Gouvernement303 074 604,200
Allocations de droits de tirage spéciaux61 330 343,019
Autres engagements à vue et à terme988 455 643,107
Déposants d'effets à l'encaissement12 538 089,451
Comptes de coopération économique317 042 177,328
Provisions22 977 761,542
Réserve spéciale28 816 905,082
Réserve légale3 000 000,000
Report à nouveau973 205,488
Capital6 000 000,000
Créditeurs divers61 634 145,438
Comptes d'ordre et à régulariser155 947 615,194
4 501 527 535,808
p. 665

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 28 FEVRIER 2001

ACTIF
Encaisse-or4 409 602,717
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 792,500
Position de réserve au FMI34 440 330,490
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux72 226 745,642
Avoirs en devises1 912 691 594,681
Comptes de coopération économique299 366 312,137
Compte courant postal4 880 443,710
Interventions sur le marché monétaire855 000 000,000
Créances achetées ferme645 789 333,332
Effets et chèques en cours de recouvrement18 352 166,266
Effets à l'encaissement11 811 103,940
Avance permanente à l'Etat25 000 000,000
Avance remboursable à l'Etat4 553 125,000
Avance à l'Etat / souscriptions fonds monétaires503 282 918,819
Portefeuille-titres24 787 165,759
Immobilisations11 054 447,359
Débiteurs divers20 960 158,025
Comptes d'ordre et à régulariser16 112 473,977
4 467 089 714,354
PASSIF
Billets et monnaies en circulation2 390 504 039,062
Comptes courants des banques et des établis. financiers149 128 548,146
Comptes du Gouvernement235 915 287,058
Allocations de droits de tirage spéciaux61 419 991,193
Autres engagements à vue et à terme1 017 506 062,696
Déposants d'effets à l'encaissement13 605 423,928
Comptes de coopération économique317 182 225,973
Provisions22 977 761,542
Réserve spéciale28 816 905,082
Réserve légale3 000 000,000
Report à nouveau973 205,488
Capital6 000 000,000
Créditeurs divers58 967 005,810
Comptes d'ordre et à régulariser161 093 258,376
4 467 089 714,354

Citer : Décret n° 2001-702 du 13 mars 2001, JORT n° 24 du 23 mars 2001, p. 662.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.