Décret n° 2001-700 du 13 mars 2001, fixant les règles de fonctionnement et l'organisation administrative et financière du théâtre national

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances de l'année 1984 et notamment ses articles 73 et 74,

Vu la loi n° 85-78 du 05 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, tel que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,

Vu le décret 75-733 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère de la culture,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990, le décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994, le décret n° 96-1812 du 7 octobre 1996, le décret n° 97-551 du 31 mars 1997, le décret n° 98-517 du 11 mars 1998 et le décret n° 99-2013 du 13 septembre 1999,

Vu le décret n° 90-1023 du 6 juin 1990, fixant les règles de fonctionnement et l'organisation administrative et financière du théâtre national, tel que complétée par le décret n° 93-589 du 8 mars 1993,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions de ministère du développement économique, tel que modifié par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Chapitre I

Fonctionnement et organisation administrative

Section I. - Le directeur général

Article premier. – Le directeur général est chargé de la direction de l'établissement. A cet effet, il est habilité à prendre toutes les décisions relevant de ses attributions, telles que définies par le présent article, à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général est notamment chargé de :

• Présider le conseil d'entreprise,
• Assurer la direction administrative, financière et artistique de l'établissement,
• Emettre les ordres de recettes et de dépenses,
• Représenter le théâtre national auprès du tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires,
• Procéder à toutes les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de l'établissement,
• Conclure les opérations d'acquisition, d'alinéation et toutes opérations immobilières relevant de l'activité de l'établissement, et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
• Conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
• Arrêter et suivre l'exécution des contrats-objectifs.
• Arrêter et suivre l'exécution du programme artistique de l'établissement,
• Arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et leur schéma de financement,
• Arrêter les états financiers,
• Proposer l'organisation des services de l'établissement, le statut particulier du personnel du théâtre national et son régime de rémunération conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• Exercer sa pleine autorité sur l'ensemble du personnel permanent du théâtre national qu'il nomme, administre ses affaires ou licencie, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• Engager sous contrat pour une période limitée et une mission déterminée des artistes, des techniciens, des conseillers et des experts qualifiés dans le domaine des arts dramatiques et définir leurs attributions ainsi que leur

rémunération, soit d'une façon individuelle, soit au sein de groupes de travail qu'il constitue et dont il fixe les modalités de fonctionnement.

• Exécuter toute autre mission entrant dans l'activité de l'établissement et qui lui est confiée par l'autorité du tutelle.

Art. 2. – Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité, toutefois, les contrats et conventions de travaux et de recherche ou d'études, les conventions de transaction, ainsi que les actes de cession, de résiliation et d'acquisition passés par l'établissement dans le cadre de sa mission, sont signés d'office par le directeur général.

Art. 3. – Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture. Il est choisi parmi les hommes de théâtre de renom.

Art. 4. – Lorsque, antérieurement à sa nomination au théâtre national, le directeur général exerçait des activités artistiques dans le domaine du théâtre, il lui est possible de se livrer à ces activités au sein de l'établissement.

En dehors du théâtre national, le directeur général ne peut exercer aucune activité artistique sans l'autorisation préalable du ministre chargé de la culture.

Section II. Le conseil d'entreprise.

Art. 5. – Le conseil d'entreprise est chargé d'examiner et de donner son avis sur :

• Les contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et leur schéma de financement,
• Les états financiers,
• L'organisation des services du théâtre national, le statut particulier de son personnel ainsi que leur régime de rémunération,
• Les marchés et les conventions conclus par l'établissement,
• Les acquisitions, les transactions et toutes opérations immobilières relevant de l'activité de l'établissement,
• Le programme de la saison artistique, les rapports d'activité et le rapport artistique annuel.

Art. 6. – Le conseil d'entreprise qui est présidé par le directeur général se compose des membres suivants :

• Deux représentants du ministère de la culture,
• Un représentant du ministère du développement économique,
• Un représentant du ministère des finances,
• Deux personnalités qualifiées dans le domaine des arts dramatiques,
• Une personnalité culturelle,
• Un représentant du personnel permanent du théâtre national.

Les membres du conseil d'entreprise sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition des parties concernées pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

Art. 7. – Le conseil d'entreprise se réunit, au moins, une fois par trimestre, sur convocation du directeur général, pour donner son avis sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

L'ordre du jour du conseil d'entreprise est fixé par le directeur général.

Le conseil d'entreprise ne peut valablement se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres. A défaut de quorum, le conseil d'entreprise se réunit valablement une deuxième fois dans les quinze jours qui suivent, et ce, quelque soit le nombre des membres présents.

Le conseil d'entreprise émet ses avis à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les travaux du conseil font l'objet de procès-verbaux consignés dans des registres spéciaux tenus par les services de l'établissement et signés par le directeur général et un membre du conseil.

Le secrétariat du conseil est assuré par un cadre de l'établissement désigné à cet effet par le directeur général.

Le directeur général peut convoquer aux réunions du conseil de l'entreprise toute personne dont la présence est jugée utile.

Art. 8. – Les membres de conseil de l'entreprise ne peuvent déléguer leurs attributions qu'aux membres du conseil d'entreprise du théâtre national. Ils ne peuvent s'absenter des réunions qu'en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an.

Chapitre II

Organisation financière

Section I. - Les ressources

Art. 9. – Les ressources du théâtre national proviennent:

• De la vente des spectacles, des revenus des programmes d'animation théâtrale et des manifestations artistiques et culturelles à l'intérieur du pays et à l'étranger,
• Des revenus des programmes de formation et de recyclage,
• Des revenus résultant de l'exploitation des salles de représentation, des différents locaux et des équipements techniques,
• Des revenus résultant de la vente des enregistrements et des productions audio-visuelles,
• Des revenus résultant des services liés à la production et à la diffusion artistique,
• Des revenus provenant de la vente des publications,
• Des subventions de l'État, des subventions d'aide à la création et à la diffusion, des subventions accordées par les collectivités publiques, les établissements et entreprises publiques,
• Des revenus provenant des opérations de publicité, de sponsoring et de mécénat,
• Des revenus provenant des dons et legs,
• De toutes autres recettes imprévues.

Section II. - Les comptes

Art. 10. – Le directeur général arrête les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement et les soumet à l'avis du conseil d'entreprise au plus tard le 31 août de chaque année avant de les communiquer à l'autorité de tutelle pour approbation.

Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement sont approuvés par décision du ministre chargé de la culture, et ce, après concertation avec les parties concernées.

Ces budgets doivent faire ressortir séparément :

A) En recettes

Les ressources de l'établissement, telles que définies à l'article 9 du présent décret.

B) En dépenses

1) Les dépenses de fonctionnement et notamment :

• Les dépenses de la rémunération du personnel,
• les dépenses relatives au loyer des locaux du théâtre national ainsi que les dépenses inhérentes à leur exploitation : réparation, maintenance et réaménagement.
• Les dépenses relatives à la production, à la diffusion et à l'animation théâtrale,
• Les dépenses relatives aux études, à la recherche, à la formation, à la documentation, à l'information et à l'édition.

2) Les dépenses d'investissement :

• dépenses d'études,
• dépenses d'aménagement,
• dépenses d'équipement.

3) Toutes autres dépenses entrant dans le cadre de la mission du théâtre national.

Art. 11. – La comptabilité du théâtre national est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Le directeur général arrête les états financiers sur présentation des rapports de révision des comptes et les soumet à l'avis du conseil d'entreprise dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la clôture de l'exercice comptable avant de les soumettre à l'approbation de l'autorité de tutelle.

Les états financiers sont approuvés par arrêté du ministre de la culture.

Chapitre III

Tutelle de l'Etat

Art. 12. – Sont soumis à l'approbation du ministère chargé de la culture :

• Les contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• Les budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
• Les états financiers,
• Les conventions d'arbitrage, les clauses arbitrales et les transactions réglant les différends, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• Les délibérations du conseil d'entreprise,
• La conclusion des emprunts.

Et d'une manière générale, les actes de gestion soumis à approbations conformément à la législation et à la réglementation en vigueur de la tutelle.

Art. 13. – Le ministère chargé de la culture assure l'examen des questions suivantes :

• Le statut particulier du personnel du théâtre national,
• Le tableau de classification des emplois,
• Le régime de rémunération,
• L'organigramme,
• Les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• La loi des cadres,
• Les augmentations salariales,
• Le classement de l'établissement.

Ces documents sont transmis au ministère du développement économique pour avis et présentation à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 14. – Le théâtre national doit communiquer au ministère de la culture et au ministère du développement économique les documents ci-après :

• Les contrats-objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,
• Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• Les états financiers,
• Les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction,
• Les procès-verbaux du conseil d'entreprise,
• L'état mensuel de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

Art. 15. – Le théâtre national communique pour information, au ministère des finances les documents ci-après :

• Les contrats-objectifs,
• Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• Les états financiers,
• L'état mensuel de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

Art. 16. – Il est désigné auprès du théâtre national un contrôleur d'Etat qui exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Chapitre IV

Dispositions diverses

Art. 17. – En cas de dissolution du théâtre national, son patrimoine fera retour à l'Etat, conformément aux procédures et aux conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 18. – Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 19. – Les ministres de la culture, des finances, et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 mars 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE