Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. – Les dispositions du deuxième et troisième alinéa de l'article 18, l'article 24, l'article 45, l'article 46, le troisième alinéa de l'article 49, l'article 51, l'article 67, le premier alinéa de l'article 74, le premier alinéa de l'article 82, l'article 83, l'article 90, l'article 97, l'article 100, l'article 170, l'article 187, le premier alinéa de l'article 189, l'article 205, l'article 206, l'article 210, l'article 211 et l'article 214 du code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 18. deuxième et troisième alinéa (nouveaux) – Toutefois et pour des raisons dûment justifiées ou en cas d'urgence ou d'impossibilité de procéder à la vente par adjudication publique, des cessions de gré à gré peuvent être effectuées.
Les conditions des cessions de gré à gré et les seuils minimum de compétence des autorités habilitées à vendre de gré à gré sont fixés par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
Article 24. (nouveau). – les adjudicataires ou les bénéficiaires de marchés de gré à gré ne peuvent commencer l'exploitation ou l'enlèvement des produits vendus avant l'établissement d'un contrat de vente et le paiement de l'intégralité des prix sous peine d'être poursuivis comme contrevenants.
Article 45. (nouveau). – L'extraction de matériaux destinés à être utilisés à l'état brut ou après transformation dans les secteurs de la construction et des travaux publics et l'exploitation minière dans les forêts de l'État sont effectuées conformément aux conditions prévues à l'article 18 du présent code.
Article 46. (nouveau). – Les contrats d'extraction ou d'exploitation minière indiquées à l'article 45 (nouveau) du présent code fixent le volume de matériaux à retirer, la durée des travaux prévus ainsi que l'obligation de remettre en état le site.
Article 49. troisième alinéa (nouveau). – L'opposition à l'exploitation projetée ne peut avoir lieu que lorsque les conditions d'exploitabilité minimales établies par un cahier des charges approuvés par arrêté du ministre de l'agriculture ne sont pas réunies.
Article 51. – (nouveau). – La fabrication du charbon du bois dans le domaine forestier de l'État et dans les terres soumises au régime forestier est soumise à des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, et ce, quelque soit l'essence du bois à carboniser.
En dehors de ces zones, la fabrication du charbon de bois est effectuée conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture à l'exception de la fabrication du charbon du bois pour les besoins personnels.
Les quantités de charbon fabriquées contrairement aux dispositions antérieures seront confisquées, en outre, une amende de 10 à 100 dinars sera infligée au contrevenant.
Article 67. (nouveau). – Les infractions commises dans les terrains de parcours soumis au régime forestier sont sanctionnées conformément aux articles 73, 74 et des articles de 78 à 92 et des articles de 96 à 100 du présent code.
Article 74. premier alinéa (nouveau). – Sous réserve des dispositions de l'article 36 du présent code, quiconque aura labouré ou cultivé des terrains soumis au régime forestier sera condamné à une amende de 20 à 60 dinars par hectare ou fraction d'hectare labouré ou cultivé.
Article 82. premier alinéa (nouveau). – En dehors des cas prévus aux articles 36 et 39 du présent code, toute extraction ou arrachage ou enlèvement d'une manière illégale de produits forestiers quelconques, autres que le bois vif, le liège et l'écorce à tan contrairement aux dispositions de l'article 24 du présent code, sera puni d'une amende de 50 dinars par charge de véhicule automobile, de 7 dinars par charge de bête attelée, de 5 dinars par charge de bête de somme et de 2 dinars par charge d'homme.
Article 83. (nouveau). – L'extraction ou l'enlèvement illicite de produits prélevés dans les carrières ou les gisements situés dans le domaine forestier de l'État, contrairement aux dispositions des articles 45 et 46 du présent code, est sanctionné conformément aux dispositions de l'article 47 du présent code.
Article 90. (nouveau). – Aucun troupeau ne peut être introduit dans les terrains de parcours soumis au régime forestier, tels que définis à l'article 58 du présent code, s'il n'est effectivement gardé par un berger âgé de 16 ans au moins, et ce, à peine d'une amende de 20 à 100 dinars contre le propriétaire du troupeau.
Article 97. (nouveau). – Si par le fait de mise à feu, l'incendie se communique aux propriétés voisines et s'il n'y a pas eu négligence du promoteur de la mise à feu, celui-ci restera responsable de tous dommages-intérêts.
Article 100. (nouveau). – Aucun établissement industriel se servant du feu ou des dépôts de matériaux combustibles ne peut être établi à l'intérieur ou à moins de 500 mètres des forêts, et ce, sous peine d'une amende de 100 à 600 dinars et de la démolition des bâtiments aux frais du délinquant dans le délai de 3 mois à dater du jugement qui l'aura ordonné.
Article 170. (nouveau). – La mise en vente, la vente, l'achat, le colportage, la détention et l'exportation des diverses espèces de gibier sont interdits pendant la période de fermeture qui concerne ces espèces.
La mise en vente, la vente, l'achat, le colportage, la détention et l'exportation des animaux de même espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité seront effectués conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 février 2001.
Article 187. (nouveau). - Des battures administratives aux prédateurs et animaux nuisibles à l'agriculture peuvent être organisées sur la demande de l'autorité administrative ou des agriculteurs concernés et après constatation des dégâts occasionnés dans les terres cultivées par les agents des forêts habilités à cet effet.
Les campagnes de captures des étourneaux et moineaux dans le domaine forestier de l'Etat sont soumises aux dispositions d'un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture.
Article 189. (premier alinéa nouveau). - Les touristes chasseurs ne peuvent s'adonner à la chasse en Tunisie que par le canal d'une agence tunisienne de voyage ou d'un établissement hôtelier du pays et conformément aux dispositions d'un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture.
Article 205. (nouveau). - Il est institué auprès du ministre de l'agriculture une commission consultative de la chasse et de la conservation du gibier chargée notamment de donner son avis sur ce qui doit :
- les textes réglementaires relatifs à la chasse et à la conservation du gibier,
- l'amélioration de la chasse et la conservation du gibier,
- la coordination de l'activité des intervenants en matière de chasse et de conservation du gibier.
Article 206. (nouveau). - La composition et le fonctionnement de la commission consultative de la chasse et de la conservation du gibier sont fixés par décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture.
Article 210. (nouveau). - Les espèces de la flore et de la faune sauvage protégées sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Article 211. (nouveau). - La création d'établissements d'élevage de la faune sauvage, locale ou étrangère à l'exception de ceux destinés aux produits de la pêche ou d'établissements destinés à la présentation au public des spécimens vivants de ces espèces est effectuée conformément aux dispositions d'un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture.
Article 214. (nouveau). - La naturalisation des espèces de la faune sauvage est effectuée conformément aux dispositions d'un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture et fixant la spécialité et les conditions d'exercice de la profession.
Art. 2. - La dénomination du conseil supérieur de la chasse et de la conservation du gibier prévue par le code forestier, est remplacée par "commission consultative de la chasse et de la conservation du gibier".
Art. 3. - Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 49 et des articles 102, 103 et 104 du code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 sont abrogées.
Art. 4. - L'article 11, l'article 17 et le deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux complétée par la loi n° 99-5 du 11 janvier 1999, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 11. (nouveau). - Sous réserve des dispositions de la législation en vigueur en matière de procédures d'importation, les conditions d'importation des organismes de quarantaine ainsi que des catégories végétales et de leurs produits dont l'entrée en Tunisie est prohibée, prévus à l'article 3 de la présente loi, à des fins scientifiques ou phytosanitaires, sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Article 17. (nouveau). - Sous réserve des dispositions de la législation en vigueur, les pesticides agricoles sont fabriqués, importés, formulés, conditionnés, vendus ou distribués conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture.
Article 23. (deuxième alinéa (nouveau)). - Outre les peines visées au paragraphe précédent, tout contrevenant aux dispositions des articles 18 et 19 de la présente loi est puni par la suspension provisoire ou définitive de son activité.
Art. 5. - L'article 3 de la loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3. (nouveau). - Les personnes désirant constituer un groupement de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche doivent déposer au siège du gouvernorat ou de la délégation où se trouve le siège social :
1 - une déclaration mentionnant le nom du groupement, sa zone d'intervention, son siège social, son objet et une liste des prénoms et noms des membres du comité provisoire,
2 - deux exemplaires des statuts.
La déclaration et les deux exemplaires des statuts sont signés par deux membres du comité provisoire. Il en est délivré récépissé comprenant la date et le numéro d'ordre.
Le groupement peut alors exercer ses activités.
Ces procédures de constitution sont applicables aux groupements d'intérêts collectifs dans les domaines des eaux, des forêts et de conservation des eaux et du sol et aux groupements de propriétaires des oliviers.
Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 63-19 du 27 mai 1963, relative à la coopération dans le secteur agricole est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 10. (deuxième alinéa (nouveau)). - Les personnes désirant constituer une coopérative agricole doivent déposer au siège du gouvernorat ou de la délégation où se trouve le siège social :
1 - une déclaration mentionnant le nom de la coopérative, son étendue territoriale, son siège social, son objet et une liste des noms et prénoms des fondateurs,
2 - deux exemplaires des statuts.
La déclaration et les exemplaires des statuts sont signés par deux membres parmi les fondateurs. Il en est délivré récépissé comprenant la date et le numéro d'ordre.
La coopérative agricole peut alors exercer ses activités.
Art. 7. - L'article 8 de la loi n° 67-4 du 19 janvier 1967, portant statut général de la coopération est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 8. (nouveau). - Les personnes désirant constituer une coopérative doivent déposer au siège du gouvernorat ou de la délégation où se trouve le siège social :
1 - une déclaration mentionnant le nom de la coopérative, son étendue territoriale, son siège social, son objet et une liste des prénoms et noms des fondateurs,
2 - deux copies des statuts.
La déclaration et les copies des statuts sont signés par deux membres parmi les fondateurs. Il en est délivré récépissé comprenant la date et le numéro d'ordre.
La coopérative peut alors exercer ses activités.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 19 mars 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
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