Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article 11,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,
Vu le décret du 16 juillet 1884 portant création de la commune de Sfax,
Vu le décret n° 83-1265 du 21 décembre 1983, portant approbation du plan d'aménagement de la ville de Sfax,
Vu la délibération du conseil municipal de Sfax dans sa séance du 27 mai 1999,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat,
Décrète :
Article premier. - Est exproprié, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Sfax, un immeuble nécessaire à l'ouverture de l'impasse El Hassayri reliant la route Menzel Chaker – El-Ain, tel qu'indiqué sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre : 1.
N° de l'immeuble sur le plan : 1.
L'état de l'immeuble : non immatriculé.
Situation de l'immeuble : La route Menzel Chaker – El-Ain km 3 l'impasse El Hassayri Sfax.
Nature de l'immeuble : Boutique.
La superficie totale : 27,63 m2.
La superficie expropriée : 27,63 m2.
Noms des propriétaires ou présumés tels :
- Khadija et Aïcha, les deux filles de Ahmed Ben Mohamed Bouaziz.
Art. 2. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 3. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur et des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mars 2001.
Zine El Abidine Ben Ali