Décret n° 2001-710 du 19 mars 2001, modifiant et complétant le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993 et par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998,

Vu le décret n° 84-387 du 7 avril 1984, fixant les modalités et les conditions d'octroi de l'autorisation ministérielle relative au changement de vocation des terres agricoles comprises dans les zones soumises à autorisation ministérielle,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, portant attribution du ministère de l'agriculture,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - L'article 7 du décret n° 84-386 du 7 avril 1984 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 7 (nouveau). - Après étude, le ministre de l'agriculture transmet le dossier relatif au changement de la vocation agricole de la terre classée en zones de sauvegarde ou en autres zones agricoles au gouverneur concerné pour le soumettre à l'étude et à l'avis de la commission technique consultative régionale.

Le gouverneur procède, dans un délai ne dépassant pas deux semaines à partir de la réception de la transmission, à l'affichage de la demande au siège du gouvernorat, de la délégation ou de la commune concernées et du commissariat régional au développement agricole pendant un mois et à la publication d'un avis dans un quotidien à l'attestation de tout intéressé qui peut, pendant cette période, présenter ses observations éventuelles à son sujet soit directement au gouverneur soit par lettre recommandée avec avis de réception. Le cachet de la poste est pris en considération pour déterminer la date d'arrivée des observations au gouvernorat.

Après expiration du délai susvisé, le gouverneur convoque la commission pour examiner les observations éventuelles et émettre son avis au sujet de la demande dans un délai de 15 jours à partir de la fin de l'affichage et il transmet immédiatement tout le dossier au ministre de l'agriculture.

Le changement de la vocation agricole des terres classées en zones de sauvegarde ou en autres zones agricoles est effectué par décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture.

Art. 2. - Il est ajouté au décret n° 84-386 du 7 avril 1984 susvisé, un article 7 (bis) libellé comme suit :

Article 7 (bis). - Dans le cas de non commencement de la réalisation du projet objet du changement de la vocation agricole dans un délai d'une année renouvelable une seule fois, le décret portant changement de vocation de la terre concernée sera abrogé.

Art. 3. - Le décret n° 84-387 du 7 avril 1984, fixant les modalités et les conditions d'octroi de l'autorisation ministérielle relative au changement de vocation des terres agricoles comprises dans les zones soumises à autorisation ministérielle, est abrogé.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mars 2001.

Zine El Abidine Ben Ali