Décret n° 2001-717 du 19 mars 2001, fixant les modalités d'octroi de subventions d'encouragement à la production cinématographique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la culture,

Vu la loi n° 60-19 du 27 juillet 1960, portant réglementation de l'industrie cinématographique,

Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001,

Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires culturelles,

Vu le décret n° 81-823 du 23 mai 1981, fixant les modalités de gestion du fonds de développement de la production et de l'industrie cinématographique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 89-996 du 20 juillet 1989,

Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Il est institué auprès du ministère de la culture, une commission consultative dénommée "commission d'encouragement à la production cinématographique". Elle a pour mission d'examiner les dossiers des demandes de subventions d'encouragement qui lui sont soumis et de proposer le montant des subventions d'encouragement qui peuvent être accordées aux projets de films cinématographiques retenus.

Art. 2. – Les subventions d'encouragement aux projets de films cinématographiques peuvent être accordées soit :

• à l'écriture ou à la réécriture de films de long métrage,
• ou à la production de films de long ou de court métrage,
• ou à la finition de films de long ou de court métrage.

On entend par film de long métrage, le film de format 35 mm dont la longueur est égale ou supérieure à 1600 mètres.

On entend par film de court métrage, le film de format 35 mm dont la longueur est inférieure à 1600 mètres.

Art. 3. – La subvention d'encouragement ne peut en aucun cas dépasser trente cinq pour cent (35%) du coût total du film, tel qu'évalué et arrêté par les services compétents du ministère de la culture pour les films de long métrage et soixante dix pour cent (70%) pour les films de court métrage.

La subvention d'encouragement est accordée par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la commission mentionnée à l'article premier du présent décret.

Art. 4. – Au cas où la production d'un film de long métrage ayant bénéficié d'une subvention d'encouragement à la production rencontre des difficultés non prévues et résultant de facteurs touchant au financement du projet de nature à faire obstacle à son achèvement, le ministre chargé de la culture peut octroyer une subvention complémentaire sur présentation des pièces justificatives.

Art. 5. – Les dossiers de demandes de subventions d'encouragement doivent être déposés auprès du ministère de la culture (direction générale des arts scéniques et audiovisuels). Un communiqué de presse fixera les délais de dépôt des dossiers au moins trois mois avant la date limite du dépôt des dossiers. Un récépissé est délivré au déposant, indiquant notamment la date du dépôt du dossier, ainsi que les pièces qui y sont jointes et mentionnant éventuellement les pièces manquantes et devant être complétées dans les délais indiqués au communiqué.

Art. 6. – La commission d'encouragement à la production cinématographique tient au moins une session par an sur convocation du ministre chargé de la culture ou son représentant qui peut la convoquer pour une ou plusieurs autres sessions.

Art. 7. – la commission d'encouragement à la production cinématographique est composée comme suit :

• une personnalité appartenant au monde de la culture : président,
• le directeur général des arts scéniques et audiovisuels ou son représentant : membre,
• un réalisateur de cinéma : membre,
• un producteur cinématographique : membre,
• un critique cinématographique : membre,
• un écrivain : membre,
• un distributeur cinématographique : membre.

Le président et les membres de la commission sont nommés par décision du ministre chargé de la culture.

La commission peut à titre exceptionnel inviter des experts tunisiens, pour émettre leurs avis sur des questions relevant de leurs domaines de compétence.

Art. 8. – Le président de la commission dirige les travaux de la commission. La direction générale des arts scéniques et audiovisuels assure le secrétariat permanent de la commission, la conservation et le suivi des demandes de subventions d'encouragement.

Art. 9. – La commission ne peut se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres au moins. Les avis de la commission sont émis à la majorité des voix de ses membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Aucun membre ayant un intérêt direct en rapport avec l'un des projets soumis ne peut participer aux travaux de la commission.

Art. 10. – Les délibérations de la commission sont confidentielles. Elles sont consignées dans des procès-verbaux signés par son président et ses membres présents.

Art. 11. – Tout projet de film faisant l'objet d'une demande de subvention d'encouragement doit être réalisé par un cinéaste tunisien avec le concours d'auteurs, de créateurs, (scénariste, directeur de la photo, chef décorateur, musicien...), de techniciens et d'acteurs tunisiens, sauf dérogations prévues dans le cadre de l'application d'un accord de co-production cinématographique établi entre la Tunisie et un pays étranger.

Art. 12. – Le dossier de demande de subvention d'encouragement doit être présenté par le producteur du film.

Art. 13. – Le dossier de demande de subvention d'encouragement à l'écriture d'un film de long métrage doit comporter les pièces suivantes :

• une note d'intention du réalisateur,
• un synopsis élaboré,
• une séquence dialoguée parmi les plus importantes du scénario.

Art. 14. – Le dossier de demande de subvention d'encouragement à la production d'un film de long métrage ou de court métrage doit comporter les pièces suivantes :

• une note d'intention du réalisateur,
• un scénario dialogué,
• une présentation du film (genre, format, durée...),
• le curriculum vitae du réalisateur,
• un devis estimatif détaillé concernant le coût du film,
• une note explicative précisant le montant de la subvention d'encouragement sollicitée,
• un projet de plan de financement précisant l'origine, la nature et le montant de toutes les contributions financières,
• un accord de principe entre le producteur et le réalisateur du film,
• un accord de principe de co-production, s'il y a lieu.

Art. 15. – Le dossier de demande de subvention d'encouragement à la finition d'un film de long ou de court métrage doit comporter les pièces suivantes :

• un scénario,
• un état des travaux déjà réalisés avec les éléments justificatives (rushes),
• une note explicative précisant le montant sollicité et la nature des travaux devant être achevés,
• un devis détaillé des dépenses qui restent à engager,
• un plan de financement.

Art. 16. – Le président et les membres présents de la commission d'encouragement à la production cinématographique élaborent une fiche de lecture pour chaque projet et émettent un avis circonstancié sur la qualité artistique du projet, de sa faisabilité technique et financière ainsi que de la pertinence du dossier de production.

Art. 17. – Le film bénéficiaire d'une subvention d'encouragement devra être sonorisé en langue arabe, toutefois, lorsque la conception du film le nécessite, quelques-unes des répliques peuvent être sonorisées dans une autre langue, dans ce cas, elles doivent être sous-titrées en arabe.

Art. 18. – Le promoteur d'un projet non retenu, peut le présenter de nouveau à la session ultérieure de la commission d'encouragement à la production cinématographique, à condition qu'il soit substantiellement réécrit. Il doit être accompagné d'une note aussi précise que possible expliquant les modifications apportées au projet initial. Dans tous les cas, un même projet ne peut être examiné plus de deux fois par la commission d'encouragement à la production cinématographique.

Art. 19. – La commission d'encouragement à la production cinématographique est habilitée à inviter le promoteur du projet à lui fournir toutes les informations complémentaires qu'elle jugera utiles.

Art. 20. – Au cas où le projet est retenu, la subvention d'encouragement accordée sera versée par tranches au producteur selon les termes d'une convention établie entre le ministère de la culture et le producteur du film, bénéficiaire de la subvention d'encouragement précisant notamment le nombre de tranches et le montant relatif au versement de chacune des tranches de la subvention d'encouragement, le nombre de copies à remettre au ministère de la culture, en vue d'une exploitation strictement culturelle ainsi que la date de la sortie commerciale du film.

Si le projet a déjà bénéficié dans une première étape, d'une subvention d'encouragement à l'écriture ou à la réécriture, le montant de cette subvention sera déduit du montant de la subvention d'encouragement à la production ou à la finition.

Art. 21. – La subvention d'encouragement accordée n'est pas transférable à l'étranger sauf pour certains travaux de post production qui ne peuvent être effectués en Tunisie.

Art. 22. – L'introduction de toute modification au fond du scénario ultérieurement à la décision d'octroi de la subvention d'encouragement, peut entraîner la révision de cette même décision du ministre chargé de la culture, après avis de la commission.

Art. 23. – Les dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 81-823 du 23 mai 1981, fixant les modalités de gestion du fonds de développement de la production et de l'industrie cinématographique et tous les textes qui l'ont complété ou modifié.

Art. 24. – Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mars 2001.

Zine El Abidine Ben Ali