Arrêté du ministre des finances du 22 mars 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances)

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 84-59 du 30 janvier 1984, fixant le statut particulier applicable au personnel de la manufacture des tabacs de Kairouan,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 5 novembre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique à la manufacture des tabacs de Kairouan.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours pour chaque spécialité.
• la date de clôture de la liste d'inscriptions.
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves.
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux agents techniques titulaires et justifiant d'au moins cinq (05) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique avec la mention obligatoire de leur spécialité à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances).

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de la manufacture des tabacs de Kairouan, et accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans le grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.

Art. 6. – Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscriptions.

Art. 7. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des finances sur proposition du jury du concours.

Art. 8. – Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves :

• une épreuve pratique professionnelle,
• une épreuve orale de culture générale.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. – Les deux épreuves ont lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 10. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. – L'épreuve pratique professionnelle est appréciée par deux examinateurs. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (02) notes.

Art. 13. Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. – La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre des finances.

Art. 16. – Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment celles de l'arrêté du 5 novembre 1999 susvisé.

Art. 17. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mars 2001.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme pour le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances).

I – Epreuve pratique professionnelle :

1) Spécialité : Préparations générales :

Conduite :

• Mise en œuvre, PSV, battage, traitement ligne strips, hachage strips, hachage côtes, expansion côtes, séchage.
• Réglage, conduite des machines et normes de qualité.
• Connaissance des tabacs et des procédures de traitement.
• Procédures d'utilisation du matériel, paramètre de fonctionnement.

Maintenance :

• Connaissance des équipements, leurs mécanismes et les éléments des machines.
• Maintenance préventive et corrective des équipements : PSV, ligne battage, ligne de traitement des strips, ligne de traitement des côtes.

2) Spécialité de confection :

Conduite :

• Préparation et démarrage des machines,
• Analyse et réparation des pannes techniques,
• Circuit des fournitures, normes de qualité,
• Maintenance préventive et corrective, connaissance des équipements, leurs mécanismes et les éléments des machines,
• Programmation et planification de la production : exécution et suivi.

3) Spécialité paquetage :

Conduite :

• Préparation et démarrage des machines,
• Analyse et réparation des pannes techniques,
• Circuits des fournitures, normes de qualité,
• Maintenance préventive et corrective, connaissance des équipements, leurs mécanismes et les éléments des machines,
• Programmation et planification de la production : exécution et suivi.

4) Spécialité : fluides :
a - Production vapeur : traitement des eaux, conduite et maintenance de la chaudière, maintenance du réseau de distribution de la vapeur.
b - Production air comprimé : fonctionnement, exploitation, maintenance et contrôle des compresseurs et des sécheurs d'air comprimé.
c - Conditionnement d'air : fonctionnement, exploitation et maintenance des groupes d'eau glacée et des centrales d'air.
d - Soudage : technique de soudage : à l'arc, oxy-acétylénique et conditions de sécurité.

5) Spécialité Génie civil :

• Maçonnerie : terrassement, implantation, fondation, connaissance des matériaux, ferraillage, construction, enduits, revêtement et métré,
• Peinture : différents types de peintures et leurs caractéristiques, préparation des surfaces avant la peinture, préparation des mélanges et des couleurs, les vernis et leurs applications,
• Plomberie sanitaire : robinetterie et accessoires, installation chauffage,
• Menuiserie : (réalisation d'une pièce à partir d'un dessin de définition ou d'un modèle) : connaissance de la pièce, dimensions usuelles, nature et dimension du bois à utiliser.

6) Spécialité : Mécanique auto et mécanique générale :
a - Mécanique - auto :

• Connaissance des mécanismes (embrayage, carburateur, groupe d'injection, boite de vitesse, freins, suspension, carrosserie),
• Moteur diesel et moteur à essence,
• Détection d'une panne mécanique et sa réparation.

b - Mécanique générale :

• Tournage et fraisage :
• Outils de coupe (affûtage)
• Instruments de mesure utilisés
• Travaux d'usinage des différentes opérations de tournage et de fraisage (cylindre, cône, filetage, alésage, fraisage, taillage, clavetage, utilisation du diviseur)

7) Spécialité : gestion de la production

• Matières de production :
• Matières premières : réception, contrôle, traitement, procédures de sécurité, approvisionnement des ateliers de production,
• Fournitures de fabrication : réception, contrôle, procédures de sécurité, approvisionnement des ateliers de production,
• Produit fini : réception, contrôle, traitement, procédures de sécurité, distribution.

8) Spécialités : laboratoire

• Procédures d'analyses physiques des fournitures de fabrication : (échantillonnage - préparation - appareillage - normes - documents de suivi)
• manipulation et conservation des échantillons
• Procédures d'analyses physiques des cigarettes et des paquets : (échantillonnage - préparation - appareillage - normes - documents de suivi)
• Procédures de contrôle physique du tabac et du scaferlati : (échantillonnage - préparation - appareillage - normes - documents de suivi)
• Ingrédients de casing et de falvoring, connaissance des équipements de préparation de sauce, préparation et transfert de la sauce.

9) Spécialité : Electricité et électronique :

• Réseau de distribution électrique MTBT de la MTK : caractéristiques, manipulation, maintenance et sécurité,
• Maintenance électrique des installations des équipements des préparations générales,
• Détection et réparation des pannes.

10) Spécialité statistique et traitement des données :

• Présentation des résultats (tableaux de bord)
• Configuration graphique des données de production
• Analyse des écarts.

11) Spécialité : Sécurité :

• Les mesures préventives pour assurer la sécurité de l'entreprise,
• Les secours préliminaires face à une incendie ou une inondation,
• Les mesures organisationnelles et préventives spécifiques à la surveillance de l'entreprise,
• Entretien de l'environnement et préservation du patrimoine.

II - Epreuve de culture générale :

• L'activité industrielle et commerciale de la manufacture des tabacs de Kairouan.
• Droits et devoirs de l'agent public,
• Relation de l'agent avec son environnement.

MAINTIEN EN ACTIVITE