Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu le décret-loi n° 62-6 du 3 avril 1962, portant création de l'office du commerce de la Tunisie ratifié par la loi n° 62-14 du 24 mai 1962, tel que modifié par la loi n° 67-32 du 5 août 1967 et la loi n° 90-1 du 5 février 1990,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et notamment l'article 10 bis,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998 et le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999,
p. 707Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à l'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques,
Vu le décret n° 99-227 du 25 janvier 1999, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office du commerce de la Tunisie,
Vu le décret n° 99-1920 du 30 août 1999, approuvant le règlement fixant le statut particulier et la rémunération du personnel de l'office du commerce de la Tunisie,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – L'organigramme de l'office du commerce de la Tunisie est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2. – La mise en application de l'organigramme de l'office du commerce de la Tunisie s'effectue sur la base de fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi à l'office.
La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément aux dispositions de l'article 10 (bis) de la loi susvisée n° 89-9 du 1er février 1989.
Art. 3. – L'office du commerce de la Tunisie est appelé à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure de l'office du commerce de la Tunisie et les relations entre ces structures.
Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4. – Les ministres du commerce, du développement économique et le président directeur général de l'office du commerce de la Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mars 2001.
Zine El Abidine Ben Ali