Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 22 mars 2001, portant organisation d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade de technicien

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 92-51 du 18 mai 1992 et le décret n° 97-2321 du 1er décembre 1997, portant création et changement d'appellation de l'institut supérieur des études technologiques de Tunis,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques,

Vu l'avis du conseil scientifique de l'institut supérieur des études technologiques de Radès,

Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue,

Arrête :

Article premier. – Le ministère de l'équipement et de l'habitat organise au profit des adjoints techniques, dont ils relèvent, un cycle de formation continue pour la promotion au grade de technicien à l'institut supérieur des études technologiques de Radès.

TITRE PREMIER

La préparation au cycle de formation continue

Art. 2. – Les agents relevant du ministère de l'équipement et de l'habitat, titulaires dans le grade d'adjoint technique peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade de technicien.

Art. 3. – Pour accéder au cycle de formation continue pour la promotion au grade de technicien, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeurs préparatoires d'un crédit égal à 15.

Art. 4. – La liste des unités de valeurs préparatoires permettant à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade de technicien et les crédits qui leurs sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 5. – L'institut supérieur des études technologiques de Radès élabore les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires énumérées à l'article 4 ci-dessus.

Art. 6. – La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par les candidats est établie pour chacun d'entre eux par une commission comportant obligatoirement un représentant du Premier ministère et un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat.

Cette liste est fixée, pour chaque candidat, comme suit :

• des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à 12 sont choisies par la commission précitée, compte tenu des aptitudes du candidat et du profil de l'emploi auquel il postule,
• les unités de valeurs préparatoires restantes, dont le total des crédits est égal à 3, sont choisies par le candidat lui-même.

Art. 7. – Les demandes de participation pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade de technicien doivent être adressées au directeur de l'institut supérieur des études technologiques de Radès conformément à un formulaire conçu à cet effet accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
• une ampliation de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade de d'adjoint technique,
• une copie du diplôme du candidat,
• un relevé détaillé de l'évolution de la carrière administrative du candidat mentionnant les tâches dont il est chargé, dûment signé par le chef d'administration,
• un relevé des unités de valeurs préparatoires que le candidat aurait validé au titre des cycles de formation continue auxquels il aurait participé, le cas échéant.

Art. 8. – La commission prévue à l'article 6 ci-dessus procède, une fois tous les trois mois au moins, à l'examen des demandes parvenues à l'institut supérieur des études technologiques de Radès pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade de technicien.

Cette commission vérifie si les candidats remplissent les conditions requises et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il doit valider avant d'accéder au cycle de formation continue.

Art. 9. – Il est organisé, en moyenne, cinq (5) séances d'encadrement et de mise à niveau pour la préparation de chaque unité de valeur par les encadreurs de l'institut supérieur des études technologiques de Radès conformément à un programme approuvé par le ministère de l'équipement et de l'habitat.

Les frais d'organisation de séances de préparation et d'assistance sont à la charge du ministère de l'équipement et de l'habitat.

Art. 10. – L'institut supérieur des études technologiques de Radès organise, au moins une fois tous les six (6) mois, une session de validation des unités de valeurs préparatoires.

Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande à cet effet au directeur de l'institut supérieur des études technologiques de Radès, un mois au moins avant la session de validation.

Les candidats sont tenus de régler les frais d'inscription à ces sessions de validation conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur relatif au frais d'inscription au cycle de formation d'accès au grade de technicien.

Art. 11. – La validation de chaque unité de valeur préparatoire est conditionnée par l'obtention d'une note égale à dix (10) sur vingt (20) au moins.

Art. 12. – Les candidats ayant totalisé les crédits exigés correspondant aux unités de valeurs préparatoires, ont le droit de s'inscrire aux cycles suivants de formation continue ouverts par l'institut supérieur des études technologiques de Radès.

TITRE DEUX

Organisation du cycle de formation continue

Art. 13. – Les cycles de formation continue pour l'accès au grade de technicien sont ouverts par décision du ministre de l'enseignement supérieur.

L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation délivrée par le directeur de l'institut supérieur des études technologiques de Radès, certifiant que le candidat a totalisé les crédits exigés.

Le directeur de l'institut supérieur des études technologiques de Radès peut, toutefois, décider pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'école, de reporter certaines inscriptions aux sessions suivantes.

Art. 14. – Les frais d'organisation du cycle de formation continue sont imputés sur le budget du ministère de l'équipement et de l'habitat.

Le candidat est tenu de régler les frais d'inscription à cette session.

Art. 15. – La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade de technicien est fixée à six (6) mois. Durant cette période, les candidats sont mis en congé pour formation continue.

Dans cette situation, ils sont considérés en position d'activité et continuent à percevoir de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.

Art. 16. – Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade de technicien portent principalement sur :

• des travaux dirigés : 500 heures environ,
• des travaux pratiques : 250 heures environ.

Art. 17. – Les matières enseignées durant le cycle de formation continue, pour l'accès au grade de technicien sont constituées principalement par les matières suivantes :

• langues et techniques de communication,
• informatique,
• calcul des structures,
• calcul de béton armée, du béton précontraint et des structures métalliques,
• géotechnique,
• topographie,
• routes et VRD,
• organisation des chantiers,
• programmation et organisation des travaux de construction,
• hydraulique,
• équipement dans la construction.

Art. 18. – Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur de l'institut supérieur des études technologiques de Radès, après avis du conseil scientifique de l'institut.

Art. 19. – Durant la période de formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'institut supérieur des études technologiques de Radès.

Art. 20. – Au terme du cycle de formation continue, les candidats subissent un examen d'admission dont les modalités d'organisation sont fixées par le directeur de l'institut supérieur des études technologiques de Radès.

Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission. Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter aux sessions suivantes des examens d'admission.

Toutefois, ils ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les enseignements du cycle de formation continue y afférent.

Les candidats admis sont automatiquement promus au grade de technicien.

Tunis, le 22 mars 2001.

Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS