Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur du 24 mars 2001, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 26 du 30 mars 2001, page 717

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2000-2285 du 10 octobre 2000 chargeant Monsieur Sassi Labbéne, administrateur, des fonctions de directeur des bâtiments et de l'équipement à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,

Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant nomination de Monsieur Abdallah Kaâbi ministre de l'intérieur,

Arrête :

Article premier. – Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Sassi Labbéne, administrateur, chargé des fonctions de directeur des bâtiments et de l'équipement à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction des bâtiments et de l'équipement à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art.2. – Le présent arrêté prend effet à compter du 23 janvier 2001 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 mars 2001.

Le Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kaâbi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur du 24 mars 2001, JORT n° 26 du 30 mars 2001, p. 717.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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