Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 29 mars 2001, fixant le prix de l'eau potable

Les ministres des finances et de l'agriculture,

Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 76-21 du 21 janvier 1976,

Vu le décret n° 73-515 du 30 octobre 1973, portant approbation du règlement des abonnements à l'eau, tel que modifié par le décret n° 74-742 du 20 juillet 1974, le décret n° 76-958 du 5 novembre 1976 et le décret n° 97-456 du 3 mars 1997,

Vu l'arrêté du 14 décembre 1998, fixant le prix de l'eau potable,

Vu les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 2 juin 2000.

Arrêtent :

Article premier. - Sont approuvées les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 2 juin 2000, fixant le prix de l'eau potable comme suit :

1- Tarif progressif :

Le tarif progressif comprend les prix suivants :

• cent trente cinq millimes (0,135D)
• deux cent quinze millimes (0,215D)
• quatre cent trente millimes (0,430D)
• six cent cinquante millimes (0,650D)
• sept cent quatre vingt dix millimes (0,790D)

Les tarifs s'appliquent comme suit :

1.1- Le tarif cent trente cinq millimes (0,135D) par m³ s'applique aux consommations trimestrielles inférieures ou égales à 20 m³.

1.2- Le tarif deux cent quinze millimes (0,215D) par m³ s'applique :

a) à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 20 m³ et inférieure ou égale à 40 m³.

b) et aux 40 premiers m³ de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 40 m³ et inférieure ou égale à 70 m³.

1.3- Le tarif quatre cent trente millimes (0,430D) par m³ s'applique :

a) à la tranche de consommation supérieure à 40 m³ et inférieure ou égale à 70 m³, lorsque la consommation trimestrielle de l'abonné est supérieure à 40 m³ et inférieure ou égale à 70 m³.

b) et aux 70 premiers m³ de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 70 m³ et inférieure ou égale à 150 m³.

1.4- Le tarif six cent cinquante millimes (0,650D) par m³ s'applique :

a) à la tranche de consommation supérieure à 70 m³ et inférieure ou égale à 150 m³, lorsque la consommation trimestrielle de l'abonné est supérieure à 70 m³ et inférieure ou égale à 150 m³.

b) et aux 150 premiers m³ de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 150 m³.

1.5- Le tarif sept cent quatre vingt dix millions (0,790D) par m³ s'applique à la tranche de la consommation trimestrielle de l'abonné supérieure à 150 m³.

1.6- Le tarif progressif est applicable aux différents types d'usage hormis l'usage touristique et les bornes fontaines publiques.

1.7- Pour les abonnements à usage domestique desservant les immeubles collectifs à étage ayant trois appartements ou plus, il sera tenu compte du nombre d'appartements à usage d'habitation pour la détermination de la consommation moyenne du trimestre considéré par appartement aux fins d'application du tarif progressif sus-cité.

1.8- Lorsque la consommation d'eau donne à une facturation mensuelle, il sera pris en considération le tiers des tranches ci-dessus fixées aux fins d'application des tarifs progressifs ci-dessus.

2- Tarifs uniformes :

2.1- Tarif « usage domestique non branché ».

Le tarif pour l'usage domestique non branché est de cent trente cinq millions (0,135D) le m³. Il est applicable aux abonnements souscrits par les collectivités publiques et qui desservent les bornes fontaines publiques.

2.2- Tarif « usage touristique ».

Le tarif pour l'usage touristique est de sept cent quatre vingt dix millions (0,790D) le m³.

Ce tarif est applicable à l'eau livrée aux établissements de tourisme, tels que définis à l'article premier du décret n° 73-510 du 30 octobre 1973, relatif au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement.

Art. 2. – L'arrêté susvisé du 14 décembre 1998 est abrogé.

Tunis, le 29 mars 2001.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS