Le ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture,
Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant nomination de Monsieur Abdelbeki Hermassi ministre de la culture,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 janvier 2001, chargeant Monsieur Abdellaziz Zayani, conseiller culturel, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières par intérim à la direction générale des services communs au ministère de la culture.
Arrête :
Article premier. – Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin susvisé, Monsieur Abdellaziz Zayani, conseiller culturel, chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières par intérim à la direction générale des services communs au ministère de la culture, est habilité à signer, par délégation du ministre de la culture, tous les actes dans les cadre de ses attributions à l'exception des actes réglementaires.
Art. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter du 15 février 2001 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mars 2001.
Le Ministre de la Culture
Abdelbaki Hermassi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
Liste des agents à promouvoir au grade de secrétaire culturel adjoint au titre de l'année 1998
- Taghouti Tahar
- Hanachi Chadlia
Liste des agents à promouvoir au grade de secrétaire d'administration au titre de l'année 1999
- Ferjani Bouznif
- Abdelfatah Aïssaoui
Liste des agents à promouvoir au grade de secrétaire-dactylographe au titre de l'année 1999
- Abdellaziz Abdelli
- Jamila Ben Eljia.
Décrét n° 2001-789 du 29 mars 2001, déterminant l'organisme chargé de donner son avis conforme concernant l'octroi du visa et son refus pour la distribution des spécialités pharmaceutiques sur le marché.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses,
Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, telle que modifiée par la loi n° 99-73 du 26 juillet 1999 et notamment son article 16 bis,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente,
Vu le décret n° 99-769 du 5 avril 1999, portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 99-2362 du 27 octobre 1999, déterminant l'organisme chargé de donner son avis conforme concernant l'octroi du visa et son refus pour la distribution des spécialités pharmaceutiques sur le marché,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – L'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits est chargée conformément aux dispositions de l'article 16 bis de la loi susvisée n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, telle que modifiée par la loi n° 99-73 du 26 juillet 1999, de donner son avis conforme concernant l'octroi du visa et son refus pour la distribution des spécialités pharmaceutiques sur le marché.
Art. 2. – Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 99-2362 du 27 octobre 1999.
Art. 3. – Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
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