Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 99-769 du 5 avril 1999, portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière ainsi que les modalités de son fonctionnement,
Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – L'organigramme de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental de produits (ANCSEP) est fixé conformément aux schémas et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2. – La mise en application du présent organigramme est définie sur la base de fiches portant description précise des attributions de chaque poste de travail.
Les nominations aux postes fonctionnels prévus au présent organigramme s'effectuent conformément aux dispositions fixées par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.
Art. 3. – L'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits est appelée à réaliser un manuel des procédures fixant les règles propres à chaque mission dans le cadre des attributions de chaque structure d'une part et des relations entre elles d'autre part. Le manuel des procédures sera révisé chaque fois que nécessaire.
Art. 4. – Les ministres de la santé publique, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2001.
Zine El Abidine Ben Ali