Le ministre des technologies de la communication,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-41 du 10 mai 1999,
p. 765Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office national des télécommunications et notamment son article 7,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, fixant les tarifs et les modalités de tarification des services à valeur ajoutée des télécommunications en régime interne,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 25 décembre 1997, fixant les tarifs des services téléphoniques, tel que modifié par l'arrêté du 11 décembre 1999,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 24 novembre 1998, fixant les tarifs des services de transmission de données, des liaisons spécialisés et du réseau numérique à intégration de services, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment l'arrêté du 24 décembre 1999,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 30 décembre 2000, fixant les tarifs maximums des services de base dans le domaine de connexion au réseau Internet,
Arrête :
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article premier. – Le présent arrêté fixe les tarifs des services suivants :
- transmission de données par commutation de paquet et Frame Relay,
- liaisons spécialisées numériques,
- liaisons MIC R2,
- réseau numérique à intégration des services,
- lignes terminales numériques asymétriques.
Art. 2. – Les tarifs des services prévus à l'article premier du présent arrêté comprennent les redevances suivantes :
- la redevance de raccordement,
- la redevance d'entretien,
- les tarifs des communications.
Art. 3. – On entend par :
- transmission de données par commutation de paquet X25 : un service qui permet la transmission de données conformément à la norme internationale X25 et qui offre des débits allant de 1,2 Kbits/s à 128 Kbits/s,
- service Frame Relay : un moyen de transmission numérique de données qui offre des débits allant de 64 Kbits/s jusqu'à 8 Mbits/s,
- liaisons spécialisées numériques : un service via une liaison dédiée à la transmission numérisée de données directe ou indirecte entre deux équipements terminaux à des débits multiples de 64 Kbits/s,
- liaison MIC R2 : une liaison spécialisée numérique dédiée pour un usage téléphonique d'une capacité de 30 canaux de trafic téléphonique à 2 Mégabits/s,
- réseau numérique à intégration des services : le réseau qui permet d'offrir les services de la voix, des données et des images sur une seule et même ligne,
- lignes terminales numériques asymétriques : une liaison de distribution numérique qui permet l'accès à des débits asymétriques.
CHAPITRE II
Les tarifs des services de transmission de données par commutation de paquet et Frame Relay
Art. 4. – Les services de transmission de données sont offerts selon deux modes : les services de transmission de données par commutation de paquet x25 et Frame Relay.
Paragraphe I
Les tarifs des services de transmission de données par commutation de paquet X25
Art. 5. – Les tarifs des services de transmission de données par commutation de paquet x25 sont fixés comme suit :
1 – Redevance de raccordement :
1 – raccordement d'une nouvelle ligne : 150 dinars,
2 – transfert d'une ligne : 150 dinars.
2 – Redevances mensuelles d'entretien :
Ces redevances sont fixées en fonction du débit d'accès conformément au tableau ci-après :
| Débit d'accès (Kbits/s) | Redevance en dinars |
|---|---|
| Inférieur à 9,6 | 20 |
| de 9,6 à 28,8 | 30 |
| 64 et 128 | 75 |
Il est accordé au profit des utilisateurs des réductions sur les redevances d'entretien en fonction du nombre d'accès exploité, conformément au tableau suivant :
| Nombre d'accès | Réductions |
|---|---|
| Entre 10 et 30 | 5% |
| Entre 31 et 50 | 10% |
| Entre 51 et 100 | 15% |
| Au-delà de 100 | 20% |
3 – Tarifs des communications :
Les tarifs des communications sont facturés selon deux modes d'utilisation :
1 – Le mode circuit virtuel commuté :
a – Dans le régime interne
Les tarifs des communications sont facturés selon le volume du trafic comme suit :
- pour chaque appel il est compté 1600 octets au minimum,
- le volume total du trafic est calculé sur la base de l'unité 5 MégaOctets (MO) indivisibles,
- le montant facturé est le cumul des montants calculés pour chaque tranche du volume mensuel consommé.
Le prix du MégaOctet est fixé comme suit :
| Tranche du volume mensuel | Prix du MO en dinars | Prix du MO en dinars pour les liaisons spécialisées dans l'utilisation du protocole Internet |
|---|---|---|
| Entre 5 et 50 MO | 4 | 2,8 |
| > à 50 et < à 200 MO | 3 | 2,1 |
| > à 201 et à < 800 MO | 2,5 | 1,75 |
| Au-delà de 800 MO | 1,5 | 1,1 |
Une réduction de 30% sur le prix de la consommation globale est accordée les jours ouvrables de la semaine de 8 heures du soir à 7 heures du matin et les dimanches.
b – Dans le régime international :
Les taxes de perception applicables au trafic départ de la Tunisie vers l'étranger sont fixées selon le volume et la durée comme suit :
| Pays | Taxe au volume par segment de 64 octets en dinars | Taxe à la durée par minute en dinars |
|---|---|---|
| Europe, Maghreb et pays arabes | 0,0025 | 0,045 |
| Autres pays | 0,005 | 0,050 |
Ces tarifs sont révisables le premier janvier de chaque année en fonction de la fluctuation du dinars par rapport au DTS (droits de tirage spéciaux).
2 – Le mode circuit virtuel permanent (CVP) :
Les tarifs des communications en régime interne entre deux équipements terminaux connectés entre eux par un circuit virtuel permanent (CVP) sont fixés forfaitairement indépendamment du volume de données échangées comme suit :
| Tarifs forfaitaires mensuels des communications en dinars selon la distance séparant les équipements terminaux | |||
|---|---|---|---|
| Débit en Kbits/s | CVP local < 50 Km | CVP interurbain entre 50 et 100 Km | CVP interurbain > 100 Km |
| 28,8 | 200 | - | - |
| 64 | 400 | 500 | 700 |
Paragraphe II
Les tarifs des services Frame Relay
Art. 6. – Les tarifs des services Frame Relay sont fixés comme suit :
A – Redevance de raccordement :
1 – raccordement d'une nouvelle ligne : 300 dinars,
2 – transfert d'une ligne : 150 dinars,
3 – circuit complémentaire : 50 dinars,
4 – transfert d'un circuit : 30 dinars.
2 : Redevances mensuelles d'entretien :
a – au niveau du port :
| Débit d'accès en Kbits/s | Redevances en dinars |
|---|---|
| Canal initial de 64 Kbits/s | 110 |
| Par canal supplémentaire | 10 |
b – au niveau du circuit :
| Débit d'accès en Kbits/s | Type de circuit | Redevances en dinars |
|---|---|---|
| Canal de 16 Kbits/s indivisible | < 50 Km | 30 |
| entre 50 et 100 Km | 55 | |
| > 100 Km | 130 | |
| Canal de 64 Kbits/s | < 50 Km | 100 |
| entre 50 et 100 Km | 175 | |
| > 100 Km | 425 | |
| Par canal supplémentaire de 64 Kbits/s indivisible | < 50 Km | 38 |
| entre 50 et 100 Km | 67 | |
| > 100 Km | 162 |
Paragraphe III
Les tarifs des services des liaisons spécialisées numériques
Art. 7. – Les tarifs des services des liaisons spécialisées numériques sont fixés comme suit :
A – dans le régime interne :
1 – Redevance de raccordement :
A – Raccordement d'une nouvelle liaison : 600 dinars.
B – Transfert d'une liaison : 200 dinars par extrémité.
2 – Redevances mensuelles d'entretien :
- Pour l'accès à 64 Kbits/s :
| Type de liaison | Redevances en dinars |
|---|---|
| Liaison locale < à 50 Km | 400 |
| Liaison interurbaine entre 50 et 100 Km | 700 |
| Liaison interurbaine entre 100 et 200 Km | 1000 |
| Liaison interurbaine > à 200 Km | 1700 |
Les abonnés aux services Internet peuvent être connectés au backbone par une liaison spécialisée numérique ayant un débit de 64 Kbits/s en contre partie d'une redevance de 300 dinars sans considération de la distance et des tarifs appliqués par les fournisseurs des services Internet.
p. 767- Pour l'accès n x 64 Kbits/s :
La redevance d'entretien d'une liaison spécialisée numérique ayant un débit n x 64 Kbits/s est calculée sur la base de la redevance d'un accès 64 Kbits/s multiplié par un coefficient C défini par :
$$
C = 1 + n / 4.
$$
Avec n nombre des liaisons ayant un débit de 64 Kbits/s.
Une réduction de 30% sur les redevances d'entretien est accordée aux :
- Fournisseurs de services Internet,
- Etablissements d'enseignement supérieur, d'éducation et de recherche scientifique,
- Bibliothèques,
- Personnes physiques ou morales exploitant un service télétravail.
B – dans le régime international :
1 – Redevance de raccordement :
A – Raccordement d'une nouvelle liaison : 1500 dinars.
B – Transfert d'une liaison : 600 dinars par extrémité.
2 – Redevances mensuelles d'entretien :
| Groupes de pays | Redevances en dinars |
|---|---|
| Pays de l'UMA, pays de l'Europe du nord et de l'ouest (1) | 2300 |
| Pays arabes et pays de l'Amérique du nord | 4400 |
| Pays d'Afrique | 9500 |
| Autres pays | 11000 |
(1) Le groupe des pays de l'Europe du Nord et de l'Ouest comprend les pays suivants : Andorre, France, Italie, Malte, Monaco, Saint Marin, Vatican, Acores, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Féroé, Finlande, Irlande, Liechtenstein, Luxembourg, Madère, Norvège, Pays Bas, Portugal, Suède, Suisse, Royaume Uni.
- Pour l'accès n x 64 Kbits/s :
La redevance d'entretien d'une liaison spécialisée numérique dans le régime international ayant un débit n x 64 Kbits/s, est calculée sur la base de la redevance d'un accès 64 Kbits/s, multiplié par un coefficient C défini par :
$$
C = 0,5 + n / 2.
$$
Avec n nombre pair compris entre 2 et 30.
Art. 8. – L'office national des télécommunications est habilité à appliquer des tarifs préférentiels, après approbation de l'autorité de tutelle, au profit des entreprises exploitant un service télétravail qui contribue au renforcement de la création de l'emploi.
Ces tarifs préférentiels et les conditions d'en bénéficier sont fixés par convention conclue entre l'office national des télécommunications et l'entreprise concernée.
CHAPITRE IV
Les tarifs des services de la liaison MIC R2
Art. 9. – Les tarifs de la liaison MIC R2 sont fixés comme suit :
I – Redevance de raccordement :
A – Raccordement d'une nouvelle liaison : 600 dinars.
B – Transfert d'une liaison : 200 dinars par extrémité.
II – Redevances mensuelles d'entretien : 300 dinars.
III – Tarifs des communications : tarifs des communications téléphoniques selon les services de télécommunications exploités.
CHAPITRE V
Les tarifs des services du réseau numérique à intégration des services
Art. 10. – Le réseau numérique à intégration des services comprend deux types d'accès :
- l'accès de base offre une capacité de deux canaux de trafic à 64 Kbits/s le canal et d'un canal de données de 16 Kbits/s,
- l'accès primaire offre une capacité de trente canaux de trafic à 64 Kbits/s le canal et d'un canal de données de 64 Kbits/s.
I – Accès de base :
Les tarifs des services de l'accès de base sont fixés comme suit :
1 – Redevance de raccordement :
A – Raccordement d'une nouvelle ligne : 240 dinars.
B – Transfert d'une ligne : 150 dinars.
2 – Redevances mensuelles d'entretien : 50 dinars.
3 – Tarifs des communications : tarifs des communications téléphoniques selon le service des télécommunications majorés de 10%.
II – Accès primaire :
Les tarifs des services de l'accès primaire sont fixés comme suit :
1. redevance de raccordement :
A – Raccordement d'une nouvelle ligne : 2000 dinars.
B – Transfert d'une ligne : 150 dinars.
2. Redevances mensuelles d'entretien : 30 dinars par canal de trafic.
3. Tarifs des communications : tarifs des communications téléphoniques selon le service des télécommunications majorés de 10%.
CHAPITRE VI
Les tarifs des services des lignes terminales numériques asymétriques
Art. 11. – Les tarifs des services des lignes terminales numériques asymétriques pour le raccordement au Backbone sont fixés comme suit :
1 – Redevance de raccordement :
A – Raccordement d'une nouvelle ligne :
| Débit d'accès (Kbits/s) | Redevances en dinars |
|---|---|
| De 64 à 512 Kbits/s départ | 600 |
| De 128 à 2048 Kbits/s arrivé | |
| 1024 Kbits/s départ | 2200 |
| 7168 Kbits/s arrivé |
B – Transfert d'une ligne :
| Débit d'accès (Kbits/s) | Redevances en dinars |
|---|---|
| De 64 à 512 Kbits/s départ | 250 |
| De 128 à 2048 Kbits/s arrivé | |
| 1024 Kbits/s départ | 800 |
| 7168 Kbits/s arrivé |
2 – Redevances mensuelles d'entretien :
| Débit d'accès (Kbits/s) | Redevances en dinars |
|---|---|
| 64 départ et 128 Kbits/s arrivé | 330 |
| 128 départ et 384 Kbits/s arrivé | 550 |
| 256 départ et 512 Kbits/s arrivé | 660 |
| 384 départ et 1024 Kbits/s arrivé | 1100 |
| 512 départ et 2048 Kbits/s arrivé | 1850 |
| 1024 départ et 7168 Kbits/s arrivé | 5700 |
3 – Tarifs des communications : En cas d'utilisation de la ligne téléphonique, les tarifs des communications téléphoniques sont facturés selon les tarifs en vigueur.
Art. 12. – Les abonnements à ces services sont souscrits pour une durée minimale d'un an.
Les abonnements peuvent être souscrits pour une durée inférieure à une année, et ce, dans le cadre d'un accès provisoire dont les tarifs sont fixés par décision du directeur général de l'office national des télécommunications.
Art. 13. – Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté susvisé du 24 novembre 1998, tel que modifié et complété par l'arrêté du 24 décembre 1999.
Art. 14. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mars 2001.
Le Ministre des Technologies
de la Communication
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATIONS