Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment ses articles 1, 2, 3 et 27,
Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-821 du 17 avril 2000,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les secteurs productifs dans lesquels doivent être investis les revenus ou bénéfices exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 25 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001, sont fixés comme suit :
- pour les investissements réalisés en dehors de l'entreprise : les secteurs prévus par le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements à l'exception du secteur de la promotion immobilière tant qu'il ne s'agit pas de projets de constructions verticales destinées à l'habitat collectif social ou économique,
- pour les investissements réalisés au sein de l'entreprise : les secteurs prévus par le tiret précédent.
Art. 2. – Les ministres des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2001.
Zine El Abidine Ben Ali