Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985, relative à l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats du tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment le décret n° 89-1793 du 18 septembre 1998,
Vu le décret n° 99-2355 du 27 octobre 1999, portant fixation de la majoration de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats du tribunal administratif durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des magistrats bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2000-1441 du 27 juin 2000, portant octroi de la deuxième tranche de la majoration globale de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats du tribunal administratif au titre de l'année 2000,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Est octroyée à compter du 1er octobre 2001, la troisième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de magistrature prévue par les décrets susvisés conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grades ou fonctions | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er octobre 2001 |
|---|---|
| - Premier président - Secrétaire général - Président de chambre d'appel ou consultative - Commissaires d'Etat généraux - Présidents de chambres de 1ère instance et présidents de sections consultatives - Commissaires d'Etat titulaires du grade de conseiller - Conseillers rangés à partir du 10ème niveau de la sous-catégorie A1 de la grille des salaires | 69 dinars |
| Grades ou fonctions | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er octobre 2001 |
| --- | --- |
| - Commissaires d'Etat et conseillers rangés à un niveau inférieur au 10ème niveau de la sous-catégorie A1 de la grille des salaires | 57 dinars |
| - Conseillers-adjoints | 49 dinars |
Art. 2. – Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2001.
Zine El Abidine Ben Ali