Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 93-151 du 25 janvier 1993, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 93-2306 du 10 novembre 1993,
Vu le décret n° 99-2356 du 27 octobre 1999, portant fixation de la majoration de procédure allouée au personnel du corps du greffe du tribunal administratif durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2000-1442 du 27 juin 2000, portant octroi de la deuxième tranche de la majoration globale de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l'année 2000,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Est octroyée à compter du 1er juillet 2001, la troisième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de procédure prévue par les décrets susvisés conformément aux indications du tableau ci-après :
p. 753| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2001 |
|---|---|
| - Administrateur conseiller de greffe | 32 dinars |
| - Administrateur de greffe | 29 dinars |
| - Greffier principal | 25 dinars |
| - Greffier | 20 dinars |
| - Greffier-adjoint | 17 dinars |
| - Huissier du tribunal | 15 dinars |
Art. 2. – Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2001.
Zine EI Abidine Ben Ali
Liste des agents à promouvoir au grade de contrôleur en chef des services publics au titre de l'année 2000
- Madame Moufida Dakhli épouse Aloui,
- Monsieur Bacel Hmaied,
- Mademoiselle Samia Zammouri.