Décret n° 2001-779 du 29 mars 2001, modifiant et complétant le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,

Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,

Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, tel que modifié par le décret n° 97-291 du 3 février 1997 et le décret n° 97-1927 du 27 septembre 1997,

Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 81-187 du 14 février 1981, relatif à la révalorisation des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole,

Vu le décret n° 2000-949 du 11 mai 2000, relatif à la fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Est abrogé, l'article 53 (nouveau) du décret susvisé n° 74-499 du 27 avril 1974 et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 53 (nouveau). – Le montant des pensions au cours de paiement est révalorisé automatiquement à chaque augmentation du salaire minimum interprofessionnel garanti.

Le montant mensuel des majorations est déterminé proportionnellement à la variation du salaire minimum interprofessionnel garanti horaire rapporté à une durée d'occupation de 48 heures par semaine.

Le montant de la majoration est calculé en multipliant le taux de la variation du salaire minimum interprofessionnel garanti par le montant de la pension avant l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel garanti.

Art. 2. – Les règles et les procédures citées à l'article 53 (nouveau) sus-mentionné sont applicables, à titre transitoire, à l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel garanti fixée par le décret n° 2000-949 du 11 mai 2000, relatif à la fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail, à partir du premier janvier 2001,

Les montants découlant de ces augmentations sont payés après déduction des montants des majorations dus dans le cadre des procédures en vigueur à la date de la promulgation du présent décret.

Art. 3. – Le montant de la majoration de la pension est soumis à une cotisation suivant les taux mis à la charge des travailleurs et fixés par l'article 9 du décret n° 74-499 du 27 avril 1974 ci-dessus cité.

La cotisation ci-dessus citée sera maintenue jusqu'à l'entrée en vigueur de la majoration suivante.

Art. 4. – Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 mars 2001.

Zine El Abidine Ben Ali