Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979, notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article unique. – Il sera procédé à compter du 10 juin 2001, par l'immatriculation foncière obligatoire, au
recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat "d'El Kbabel", délégation de "Siliana Sud", gouvernorat de Siliana.
Tunis, le 7 avril 2001.
Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi