Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001,
Vu l'avis du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le présent décret fixe les conditions et les procédures d'attribution à une entreprise privée, d'une concession pour l'installation et l'exploitation d'un deuxième réseau public de téléphonie numérique mobile.
Art. 2. – L'installateur et exploitant du deuxième réseau public de téléphonie numérique mobile est choisi après appel à la concurrence par voie d'appel d'offres international ouvert, et ce, conformément au règlement applicable à l'attribution de la concession, et annexé au présent décret. Ce règlement peut être consulté auprès du ministère des technologies de la communication (direction des affaires juridiques et du contentieux).
Art. 3. – Il est créée une commission spéciale pour l'élaboration des étapes préparatoires pour l'attribution d'une concession pour l'installation et l'exploitation d'un deuxième réseau public de téléphonie numérique mobile chargée notamment de :
- L'approbation du dossier d'appel d'offres,
- L'ouverture et le dépouillement des offres,
- La réalisation des négociations avec les soumissionnaires éligibles à l'attribution de la concession et retenus par la commission conformément à la méthodologie de dépouillement des offres,
- Le classement des offres.
Art. 4. – La commission spéciale pour l'élaboration des étapes préparatoires pour l'attribution d'une concession pour l'installation et l'exploitation d'un deuxième réseau public de téléphonie numérique mobile est composée comme suit :
- Le ministre des technologies de la communication ou son représentant, président,
- Deux représentants du Premier ministère, membres,
- Deux représentants du ministère des technologies de la communication, membres,
- Un représentant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, membre ;
- Un représentant du ministère des finances, membre,
- Un représentant du ministère du développement économique, membre,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie, membre,
- Le contrôleur des dépenses publiques, membre.
Cette commission se réunit sur convocation de son président.
Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux de la commission.
La commission ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le ministère des technologies de la communication est chargé du secrétariat de la commission.
Art. 5. – Le dépouillement des offres, leur analyse et leur classement sont effectués suivant les procédures prévues au règlement applicable à l'attribution de la concession et prévu à l'article 2 du présent décret.
Le ministère des technologies de la communication est chargé de l'achèvement des procédures d'attribution de la concession et du suivi de sa réalisation.
Art. 6. – Le présent décret entre en vigueur à compter du 16 avril 2001.
Art. 7. – Le ministre des technologies de la communication, le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, le ministre des finances et le ministre du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2001.
Zine El Abidine Ben Ali