Arrêté du ministre des finances du 7 avril 2001, portant visa des modifications introduites sur le règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment son article 31,

Vu l'arrêté du 17 novembre 2000, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne,

Vu la lettre du conseil du marché financier en date du 28 février 2001.

Arrête :

Article unique. - Sont approuvées, les modifications introduites sur le règlement du conseil du marché financier, relatif à l'appel public à l'épargne, annexées au présent arrêté.

Tunis, le 7 avril 2001.

Le Ministre des Finances

Taoufik Baccar

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi

Annexe à l'arrêté du ministre des finances, portant visa des modifications introduites sur le règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne.

Le conseil du marché financier,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment ses articles 29 et 31,

Vu l'arrêté du 17 novembre 2000, portant visa du règlement du conseil du marché financier, relatif à l'appel public à l'épargne,

Décide :

Article premier. - Est abrogé, l'article 61 du règlement du conseil du marché financier, relatif à l'appel public à l'épargne et remplacé par l'article suivant :

Article 61 (nouveau) :

En vue de permettre la connaissance par la personne tenue à déclaration du nombre total d'actions et de droits de vote d'une société faisant appel public à l'épargne, toute société faisant appel public à l'épargne informe le conseil du marché financier et ses actionnaires selon le modèle établi à l'annexe n° 5 bis et conformément à l'article 11 de la loi susvisée, du nombre total des droits de vote existant à la date de la tenue de chaque assemblée générale, et ce, dans les 15 jours qui suivent ladite assemblée.

Si entre deux assemblées générales, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage de 5% par rapport au nombre déclaré antérieurement, la société, dès qu'elle en a connaissance, informe ses actionnaires par voie de presse du nouveau nombre à prendre en compte. Elle en informe également le conseil du marché financier.

Art. 2. - Il est ajouté après l'annexe n° 5 du règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne, l'annexe n° 5 bis ci-après :

Annexe 5 bis au règlement portant sur l'appel public à l'apargne

DECLARATION DU NOMBRE TOTAL DE DROITS DE VOTE EXISTANT A LA DATE DE LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE

• Dénomination sociale : ...
• Adresse : ...
• Capital social : ... D

Réparti en : ... actions ordinaires
... actions à dividendes prioritaires
sans droit de vote
... certificats d'investissement

• Nombre d'obligations convertibles en actions : ...
• Date de la tenue de l'assemblée générale (ordinaire, extraordinaire) : ...
• Nombre de droits de vote existant à la date de la tenue de l'assemblée générale (1) ...

(1) Déclarer le nombre total des droits de vote détenus par les actionnaires présents et non présents à l'assemblée générale

..., le ...

Signature du représentant légal de la société

Liste des agents à promouvoir au grade de contrôleur des finances de première classe au titre de l'année 2000

• Jebara Fethi
• Mosbah Ahmed
• Khochtali Abderrahman
• Chafroud Fethi
• Attia Imed.