Le Président de la République,
Sur proposition du ministre l'intérieur,
Vu la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et en particulier son article 2,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, la loi organique n° 85-44 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997,
Vu le décret du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997,
Vu l'avis des ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Il est créé une commune à Douar Hicher du gouvernorat de la Manouba dont le siège sera à Douar Hicher.
Art. 2. – Le territoire de la commune de Douar Hicher est délimité par la ligne polygonale fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-A) indiquée en vert sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
Du point A, situé à la rencontre de l'avenue de l'Indépendance avec la route nationale n° 7, la limite suit cette route vers le point B situé au point de sa rencontre avec la route de Sidi Bouchoucha.
Du point B, la limite suit la route de sidi Bouchoucha vers le point C situé au niveau des coordonnées 150/935.
Du point C, la limite suit les pieds de la montagne de Djebel Ammar suivant une ligne droite fictive jusqu'au point D situé à sa rencontre avec la limite Est de la délégation de Douar Hicher au niveau d'Oued Erroumi.
Du point D, la limite suit Oued Erroumi vers le sud jusqu'au point E situé à sa rencontre avec la piste des chinois.
Du point E, la limite suit l'avenue Taieb El M'hiri vers le sud jusqu'au point F situé à sa rencontre avec l'avenue Farhat Hached.
Du point F, la limite suit l'avenue Farhat Hached vers l'ouest jusqu'au point G situé à sa rencontre avec l'avenue des Martyrs.
Du point G, la limite suit l'avenue des Martyrs jusqu'au point H situé à sa rencontre avec la rue 107.
Du point H, la limite suit la rue 107 puis l'avenue Abou Baker Essedik jusqu'au point I situé à sa rencontre avec l'avenue de l'Indépendance.
Du point I, la limite suit l'avenue de l'Indépendance vers le sud jusqu'au point A point de départ.
Art. 3. – Dans un délai de six mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la commune de Douar Hicher devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définie par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 4. – Les ministres de l'intérieur, des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 813