Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 58-194 du 11 août 1958, relatif aux indemnités représentatives de frais et notamment son article 17,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 août 1979, fixant le taux de l'indemnité kilométrique,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif peuvent utiliser leur voiture personnelle pour effectuer des missions entrant dans le cadre de leurs attributions.
Dans ce cas, une indemnité kilométrique au titre de remboursement des frais de déplacement consentis leur est servie.
Art. 2. - Un arrêté du ministre concerné fixe le contingent kilométrique annuel ainsi que les catégories d'agents autorisés à utiliser un moyen de transport personnel pour effectuer des déplacements pour les besoins du service, et ce, dans la limite du kilométrage global autorisé et conformément aux crédits inscrits annuellement au budget à cet effet.
Art. 3. - L'ouverture de droit au bénéfice de l'indemnité kilométrique au titre de remboursement des frais de déplacement consentis, visée à l'article premier ci-dessus, est acquise lorsque les agents concernés effectuent des missions entrant dans le cadre de leurs attributions en dehors du périmètre communal du lieu de travail, sans que la distance parcourue soit inférieure à 15 kilomètres du lieu de travail.
Art. 4. - Le taux de l'indemnité kilométrique visée à l'article premier ci-dessus est fixé à cent trente (130) millions par kilomètre.
Art. 5. - L'indemnité visée à l'article premier ci-dessus est servie au vu d'un ordre de mission et d'un mémoire portant obligatoirement indication du nom et du grade ou de la fonction de l'agent, de la nature de la mission ainsi que des dates de déplacement, de l'itinéraire suivi et des distances parcourues en kilomètre en dehors du périmètre communal du lieu de travail.
Art. 6. - Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature.
Art. 7. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à l'indemnité kilométrique allouée au titre des emplois fonctionnels.
Art. 8. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment l'article 17 du décret susvisé n° 58-194 du 11 août 1958.
Art. 9. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2001.
Zine El Abidine Ben Ali