Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attributions et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et de suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de la première tranche du programme de formation en gestion agricole pour l'Afrique du Nord en Tunisie. Elle est placée sous l'autorité du ministère de l'agriculture.
Art. 2. - L'unité de gestion par objectifs, citée à l'article premier du présent décret, a pour missions :
- La gestion et l'exécution du programme de formation en gestion agricole pour l'Afrique du Nord en Tunisie.
- La préparation, l'organisation et la réalisation des sessions de formation au profit des directeurs et des cadres des projets de développement agricole et rural.
- La conception de programmes d'approches et de matériels didactiques de formation afin de renforcer la gestion des projets agricoles et d'améliorer leurs performances.
- La promotion des échanges d'informations, d'expertises et de voyages d'études et d'apprentissages entre les formateurs, les personnes ressources et les équipes chargées de la réalisation des projets de développement agricole et rural au sein du programme de formation en gestion agricole pour le Proche-Orient et pour l'Afrique du Nord.
Art. 3. - La durée de réalisation de la première tranche du programme est fixée à 6 ans à partir de la date de publication du présent décret.
Les composantes de la première tranche du programme et les durées de leur réalisation sont fixées comme suit :
1 - Formation des formateurs, évaluation des besoins en formation dans les projets de développement agricole et rural et préparation de programmes, d'approches et de matériels didactiques de formation.
Sa durée de réalisation est fixée à 6 ans à compter de la date de publication du présent décret.
2 - Formation pilote durant laquelle seront formés les directeurs et les cadres d'un nombre limité de projets de développement agricole et rural. Au cours de cette phase, seront testés, évalués et modifiés les programmes, les approches et matériels didactiques destinés pour réaliser les projets agricoles au sein du programme de formation en gestion agricole pour l'Afrique du Nord.
Sa durée de réalisation est fixée à une année à compter de la date de publication du présent décret.
3 - Généralisation de la formation pour l'ensemble des directeurs et des cadres des projets de développement agricole et rural et les responsables et cadres des commissariats régionaux au développement agricole et des associations et organisations impliquées dans le développement agricole et rural.
Sa durée de réalisation est fixée à 5 ans à compter du début de la deuxième année du projet.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1 - La réalisation des objectifs du programme de formation en gestion agricole pour l'Afrique du Nord en Tunisie et les mesures prises pour augmenter et améliorer son efficacité.
p. 8482 - La participation des personnes compétentes et expérimentées dans la formation, l'apprentissage et le suivi des équipes chargées de la réalisation des projets afin d'améliorer leurs performances.
3 - L'amélioration des performances des équipes chargées de la réalisation des projets de développement agricole et rural.
4 - Le système de suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à la réalisation du programme de formation en gestion agricole pour l'Afrique du Nord en Tunisie.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation de la première tranche du programme de formation en gestion agricole pour l'Afrique du Nord comprend les deux emplois fonctionnels suivants :
- Le directeur de l'unité (coordinateur régional du programme) ayant rang et prérogatives de directeur d'administration centrale.
- Un chef de service de suivi de la formation et de la documentation ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture une commission présidée par le ministre de l'agriculture ou son représentant chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés par l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture.
Le président de la commission peut convoquer toute personne dont il juge utile de prendre son avis. Cette dernière peut assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation de la première tranche du programme de formation en gestion agricole pour l'Afrique du Nord en Tunisie assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation de la première tranche du programme de formation en gestion agricole pour l'Afrique du Nord en Tunisie conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Les ministres de l'agriculture et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2001.
Zine El Abidine Ben Ali