Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 75-17 du 31 mars 1975 portant promulgation du code du pêcheur,
Vu la loi n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-41 du 10 mai 1999,
Vu la loi n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l'agence des ports et des installations de pêche,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, telle que modifiée par la loi n° 97-34 du 26 mai 1997 et la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999,
Vu la loi n° 99-25 du 18 mars 1999, portant promulgation du code des ports maritimes de commerce,
Vu le décret n° 91-1822 du 25 novembre 1991, fixant la nomenclature et les tarifs des redevances afférentes à l'utilisation de l'outillage public des ports de pêche, tel que modifié par le décret n° 95-998 du 5 juin 1995 et par le décret n° 96-1251 du 15 juillet 1996,
Vu le décret n° 92-2110 du 30 novembre 1992, portant organisation administrative et financière de l'agence des ports et des installations de pêche, tel que modifié par le décret n° 99-660 du 22 mars 1999,
Vu l'avis des ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le séjour des bateaux dans les eaux des ports de pêche, le débarquement des produits de la pêche et l'occupation temporaire du domaine public
portuaire, donnent lieu à la perception au profit de l'agence des ports et des installations de pêche, des redevances dont les montants sont fixés comme suit :
1) - Redevance de séjour dans les bassins des ports :
A - Bateaux armés à la pêche :
La redevance de séjour sera décomptée par tonneau de jauge brute et par an à raison de :
- 4 dinars (4,000DT) pour les bateaux de plus de 30 tonneaux de jauge brute,
- 2 dinars (2,000DT) pour les autres bateaux,
B - Bateaux non armés à la pêche :
Le séjour des bateaux de plaisance et des navires commerciaux peut être admis dans les ports de pêche à titre exceptionnel dans la limite de la disponibilité des quais et moyennant un paiement de redevance de séjour calculé conformément au barème suivant :
1 - Navires commerciaux : La redevance de séjour sera décomptée sur la base des tarifs en vigueur dans les ports commerciaux.
2 - Bateaux de plaisance et autres bateaux : La redevance de séjour sera décomptée en fonction de la longueur hors tout selon les tarifs suivants :
- 0,430 DT par jour et par mètre pour la période allant du 1er octobre au 30 avril.
- 0,600 DT par mètre et par jour pour la période allant du 1er mai au 30 septembre.
2) Redevance de débarquement des produits de la pêche :
Le débarquement des produits de la pêche dans les ports donne lieu à la perception d'une redevance calculée sur la base de 2% de la valeur des produits. Le montant de cette redevance est répercuté sur le prix de vente aux consommateurs.
Cette redevance est prélevée au niveau des marchés de production ou de gros par les commissionnaires de vente et à défaut par les vendeurs. Elle sera ensuite versée par leur soin au profit de l'agence des ports et des installations de pêche dans un délai d'une semaine à compter du paiement de la redevance précitée.
p. 846En cas de dépassement de ce délai, les contrevenants sont astreints à payer des pénalités de retard de 0,1% de la somme due pour chaque jour de retard.
Le débarquement des produits de la pêche doit se faire sous contrôle des agents de l'agence des ports et des installations de pêche et des agents habilités à cet effet selon la réglementation en vigueur.
Pour les produits de pêche destinés à l'exportation et produits par les bateaux des exportateurs ou des producteurs liés par des contrats avec des exportateurs et ne passant pas à travers les marchés de production ou de gros, la redevance sera calculée sur la base du prix réel par kg selon la mercuriale du jour de débarquement. La redevance est prélevée par les agents de l'agence directement auprès des établissements exportateurs.
Les autres redevances portuaires prévues par ce décret sont prélevées par les agents de l'agence habilités à cet effet.
3) Redevance pour occupation temporaire du domaine public portuaire :
A - Occupation temporaire du domaine public portuaire :
- Pour les superficies découvertes :
L'occupation temporaire des surfaces découvertes pour l'exercice des activités liées directement au secteur de la pêche donne lieu à la perception d'une redevance dont le montant est fixé un dinar (01DT) par m² et par an.
Les activités liées directement au secteur de la pêche sont notamment :
- Le stockage d'armement et de matériel de pêche,
- La vente d'armement et de matériel de pêche,
- Le montage et réparation des filets de pêche,
- La réparation des équipements et des moteurs de pêche,
- La réparation des équipements frigorifiques des bateaux de pêche,
- La construction et réparation des bateaux de pêche,
- La vente et réparation des équipements électroniques de pêche, (radios, radars, sondeurs...),
- La fabrication de la glace,
- La collecte des produits de pêche,
- Le stockage des produits de pêche,
- La réfrigération et congélation des produits de pêche,
- La transformation des produits de pêche.
Pour les autres activités, la redevance de l'occupation temporaire est de trois dinars (03DT) par m² et par an.
- Pour les superficies couvertes :
Les tarifs de l'occupation temporaire des superficies couvertes, sont fixés par les experts des services concernés du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
B - Canalisations souterraines et lignes aériennes :
La redevance annuelle par mètre linéaire est de 0,050 dinar pour les canalisations des égouts, de l'eau potable, du gaz et des lignes téléphoniques et électriques et dont la largeur d'emprise de ces canalisations et lignes ne dépasse pas soixante centimètres (60 cm), aussi pour les lignes aériennes téléphoniques et électriques.
Art. 2. - La fourniture des services ainsi que l'utilisation de l'outillage public des ports de pêche donnent lieu à la perception de redevances au profit de l'agence des ports et des installations de pêche, dont les tarifs sont fixés ci-après :
1) Redevances pour hissage, descente et séjour sur l'aire de carénage, calage non compris :
| Type de bateaux | Redevance | Observations |
|---|---|---|
| Pour les unités de pêche | 6 dinars par tonneau de jauge brute pour les quinze premiers (15) jours. | Redevance complémentaire par tonneau de jauge brute et par jour : - 0,500 DT au-delà du 15ème jour |
| Pour les autres bateaux | 10 dinars par tonneau de jauge brute pour la première semaine. | Redevance complémentaire par tonneau de jauge brute et par jour : - 0,700 DT au-delà du 7ème jour |
| En cas de hissage seulement ou de descente seulement le montant dû sera la moitié de cette redevance |
2) Redevances pour fourniture de matières consommables :
Ces redevances sont fixées comme suit :
- Electricité : Le prix du kilowatt/H sera décompté selon le prix moyen facturé à l'agence des ports et des installations de pêche par la société tunisienne de l'électricité et du gaz, tous droits et taxes compris, majoré de 10% en contre partie des services rendus par l'agence.
- Eau : Le prix du m³ d'eau sera décompté selon le prix moyen facturé à l'agence des ports et des installations de pêche par la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, tous droits et taxes compris, majoré de 10% en contre partie des services rendus par l'agence.
- Distribution de carburant : La redevance sera fixée par convention entre le distributeur et l'agence des ports et des installations de pêche.
3) Redevances pour utilisation de l'outillage ou du matériel publics :
Ces redevances sont fixées sur un devis estimatif établi par l'agence des ports et des installations de pêche et approuvé par l'utilisateur.
Art. 3. - Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2 du présent décret, les redevances relatives à l'occupation temporaire du domaine public portuaire, au hissage, descente et séjour sur l'aire de carénage, dues par les bateaux armés à la pêche ayant comme port de servitude l'un des ports de la zone nord située entre la frontière tuniso-algérienne et le parallèle passant par le phare de Borj Kélibia y compris le port de Kélibia, sont réduites de deux tiers (2/3).
p. 847Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'article premier du présent décret, les ministères de l'intérieur et de la défense nationale sont exonérés de la redevance pour l'occupation temporaire des superficies découvertes à l'intérieur des ports. Lorsque l'intérêt pour lequel cette occupation temporaire a été accordée n'existe plus, les locaux construits sur ces terrains deviendront propriété de l'agence des ports et des installations de pêche.
Sont également exonérés de la taxe de séjour dans les bassins des ports, les bateaux de recherche ou de formation dans le domaine de la pêche ainsi que les bateaux de la marine nationale et de surveillance côtière.
Art. 5. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 91-1822 du 25 novembre 1991, fixant la nomenclature et les tarifs des redevances afférentes à l'utilisation de l'outillage public des ports de pêche.
Art. 6. - Les ministres des finances, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2001.
Zine El Abidine Ben Ali