Décret n° 2001-828 du 10 avril 2001, relatif à l’octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l’année 2001

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l’État et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 92-2086 du 23 novembre 1992, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2000-519 du 29 février 2000,

Vu le décret n° 99-2194 du 4 octobre 1999, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 2000-1059 du 15 mai 2000, portant augmentation des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l’année 2000,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – La troisième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction, stipulée par les décrets susvisés, est octroyée à compter du 1er juillet 2001 conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. – Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 avril 2001.

Zine El Abidine Ben Ali