Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 93-874 du 19 avril 1993, portant institution de l'indemnité des opérations foncières au profit des agents de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2482 du 13 décembre 1993 et le décret n° 96-2410 du 11 décembre 1996,
Vu le décret n° 99-2193 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité des opérations foncières durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier des personnels du corps de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 2000-1060 du 15 mai 2000, portant augmentation des taux de l'indemnité des opérations foncières au profit des agents de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2000,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – La troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité des opérations foncières stipulée par les décrets susvisés, est octroyée à compter du 1er juillet 2001 conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grades | Montant de la majoration à compter du 1^{er} juillet 2001 |
|---|---|
| Inspecteur général de la propriété foncière | 32 D |
| Inspecteur en chef de la propriété foncière | 32 D |
| Inspecteur central de la propriété foncière | 32 D |
| Inspecteur de la propriété foncière | 29 D |
| Attaché d'inspection de la propriété foncière | 25 D |
| Contrôleur de la propriété foncière | 20 D |
| Agent de constatation de la propriété foncière | 17 D |
| Préposé de la propriété foncière | 15 D |
Art. 2. – Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2001.
Zine El Abidine Ben Ali