Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 et notamment son article 67,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture, du commerce et de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les produits agricoles repris au tableau ci-après et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :
p. 890Art. 2. – Sont réduits, les droits de douane au taux de 20% et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les produits agricoles repris au tableau ci-après et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :
| N° de position | N° N.S.H | Désignation des produits | Contingents |
|---|---|---|---|
| 01.05 | 010511 | Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades vivants des espèces domestiques : - d'un poids n'excédant pas 185 g : -- coqs et poules | 2,5 millions |
| 04.07 | Ex 040700 | (Eufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits : * œufs à couver ou à incuber | 15 millions |
Art. 3. – Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des plantes, plans et racines relevant de la position 06.02 du tarif des droits de douane à l'importation.
Art. 4. – Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les racines et les semences reprises au tableau ci-après et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :
| N° de position | N° N.S.H | Désignation des produits | Contingents |
|---|---|---|---|
| 06.01 | Ex 060120 | Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur, plants, plantes et racines de chicorée autres que les racines du n° 12.12 : - bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en végétation ou en fleur, plants, plantes et racines de chicorée : * racines d'endives | 50 |
| 07.01 | 070110 | Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré : - de semence | 30.000 |
| 07.13 | Ex 071320 | Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés : - pois chiches : * de semence | 1000 |
| 10.05 | Ex 100510 | Maïs : - de semence : * semences de maïs fourrager | 200 |
| 12.09 | Ex 120991 | Graines, fruits et spores à ensemencer : - autres : -- graines de légumes : * ail pour l'ensemencement | 100 |
Art. 5. – Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des céréales reprises au tableau ci-après :
| N° de position | N° N.S.H | Désignation des produits |
|---|---|---|
| 10.01 | 100110 | Froment (blé) et méteil : - Froment (blé) dur : |
| Ex 100190 | - autres : * Froment (blé) tendre | |
| 10.03 | 100300 | Orge |
Art. 6. – Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur la luzerne séchée sous forme de pellets relevant du numéro 121410000 du tarif des droits de douane et importée par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite d'un contingent global de 100.000 tonnes.
Art. 7. – Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur le son relevant des numéros 230230100 et 230230900 du tarif des droits de douane et importé par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite d'un contingent global de 200.000 tonnes.
Art. 8. – Sont suspendus, les droits de douane dus sur les engrais repris au tableau ci-après et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, et ce, dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :
| N° de position | N° N.S.H | Désignation des produits | Contingents (en tonnes) |
|---|---|---|---|
| 31.02 | Ex 310210 | Engrais minéraux ou chimique azotés : - urée, même en solution aqueuse : * urée à usage agricole, d'une teneur en azote de 46 % | 2000 |
| Ex 310290 | - autres, y compris les mélanges non visés dans les sous-positions précédentes : * ammonitre 33,5 % | 170.000 | |
| 31.03 | Ex 310310 | Engrais minéraux ou chimiques phosphaté : - super phosphates : * super phosphates triples | 45.000 |
| 31.05 | Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants, azote, phosphore et potassium, autres engrais produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg : - Hydrogénorthophosphate de diammonium (phosphate diammonique) | ||
| 310530 | 70.000 |
Art. 9. – Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation des produits repris au tableau suivant :
| N° de position | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 03.07 | Naissains d'huitres |
| Ex 05.11 | Semences d'animaux |
Est réduit à 10 %, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation ou à la vente des produits relevant du numéro de position 05.11 repris au tableau sus-indiqué.
Art. 10. – Sont suspendus, les droits de douane dus sur l'orge fourrager relevant du numéro 100300900 du tarif des droits de douane et importé par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite d'un contingent global de 300.000 tonnes.
Art. 11. – Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2001.
Art. 12. – Les ministres des finances, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2001.
Zine El Abidine Ben Ali