Ministère des finances

Décret n° 2001-834 du 10 avril 2001, portant transfert de crédits dans le cadre du budget de l'Etat

Publié au Journal Officiel n° 31 du 17 avril 2001, page 887

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée par la loi organique n° 96-103 du 25 novembre 1996 et notamment son article 36,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant code de la comptabilité publique, telle que modifiée par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et les textes subséquents,

Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001,

Vu le décret n° 2000-2932 du 25 décembre 2000, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour l'année 2001,

Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant désignation des membres du gouvernement,

Décrète :

Article premier. - Est autorisé, le transfert de crédits du titre I et du titre II du budget de l'Etat, pour l'année 2001 conformément aux tableaux « A », « B », « C » et « D » suivants :

p. 888

Tableau « A » : reliquats de crédits du titre I au 28 février 2001

en dinars

DiminutionAugmentation
ChapSec.Art.LibelléMontantChapArt.LibelléMontant
33Premier ministère
Secrétariat d'Etat
à l'informatique
20Ministère des technologies
de la communication
01.100Rémunération des pouvoirs publics4711201.100Rémunération des pouvoirs publics47112
01.101Rémunération du personnel permanent68757301.101Rémunération du personnel permanent687573
01.102Rémunération du personnel non permanent8244701.102Rémunération du personnel non permanent82447
02.201Dépenses de fonctionnement des services publics49400002.201Dépenses de fonctionnement des services publics494000
03.302Interventions dans le domaine social600003.302Interventions dans le domaine social6000
03.307Contributions aux organismes internationaux500003.307Contributions aux organismes internationaux5000
Total1322132Total1322132

Tableau « B » : reliquats de crédits d'engagement du titre II au 31 décembre 2000

en dinars

DiminutionAugmentation
ChapSec.Art.LibelléMontantChapArt.LibelléMontant
33Premier ministère
Secrétariat d'Etat
à l'informatique
20Ministère des technologies
de la communication
06.604Equipements administratifs1883406.604Equipements administratifs18834
06.605Programmes informatiques545806.605Programmes informatiques5458
06.628Programmes communs d'informatique212462706.628Programmes communs d'informatique2124627
07.810Interventions dans le domaine économique5200007.810Interventions dans le domaine économique52000
Total2200919Total2200919
p. 889

Tableau « C » : Crédits d'engagement et de paiement inscrits au budget de l'année 2001
en dinars

DiminutionAugmentation
ChapSec.Art.LibelléCrédits d'engagementCrédits de paiementChapArt.LibelléCrédits d'engagementCrédits de paiement
30306.604Premier ministère
Secrétariat d'Etat à l'informatique
17000170002006.6Ministère des technologies de la communication1700017000
06.605Equipements administratifs400004000004Equipements administratifs4000040000
06.628Programmes communs d'informatique151700013470006.6Programmes communs d'informatique1517001347000
07.810Interventions dans le domaine économique250000005Interventions dans le domaine économique0250000
Total182400025000006.6Interventions dans le domaine économique250000250000
16540007.8Total1824001654000
0100

Tableau « D » : reliquats de crédits d'engagement au 31 décembre 2000
en dinars

DiminutionAugmentation
ChapArt.LibelléMontantChapArt.LibelléMontant
406.606Ministère de l'intérieur81605506.606Ministère de la justice81605
06.631Formation196343806.642Formation2126017
06.632Infrastructure de la sûreté intérieure162579Projets de rééducation sociale
Equipements pour la sûreté intérieure
Total2207622Total2207622

Art. 2. – Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 avril 2001.

Zine EI Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2001-834 du 10 avril 2001, JORT n° 31 du 17 avril 2001, p. 887.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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