Décret n° 2001-837 du 10 avril 2001, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du laboratoire central d'analyses et d'essais

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 88-24 du 14 avril 1988, portant création du laboratoire central d'analyses et d'essais,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 88-1288 du 29 juin 1988, relatif à l'organisation administrative et financière du laboratoire central d'analyses et d'essais,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprise à majorité publique, tel que modifié et complété par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE I

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Section I

Le Directeur Général

Article premier. – Le laboratoire central d'analyses et d'essais est dirigé par un directeur général désigné par décret sur proposition du ministre chargé de l'industrie. Le directeur

général est habilité à prendre les décisions dans tous les domaines relevant de ses attributions à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Il est notamment chargé de :

• Présider le conseil d'entreprise.
• Assurer la direction administrative, financière et technique du laboratoire.
• Conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
• Arrêter et suivre l'exécution des contrats - objectifs.
• Arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement.
• Arrêter les états financiers.
• Proposer l'organisation des services du laboratoire, le statut particulier de son personnel, ainsi que le régime de sa rémunération conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
• Conclure les opérations d'acquisition, d'aliénation et toutes opérations immobilières relevant de l'activité de l'établissement, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
• Prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances du laboratoire.
• Représenter le laboratoire auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et juridictionnels.
• Exécuter toute autre mission entrant dans l'activité du laboratoire et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 2. - Le directeur général exerce son autorité sur tout le personnel qu'il recrute, nomme, affecte et licencie conformément au statut du personnel et à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 3. - Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité.

Section II

Le Conseil d'Entreprise

Art. 4. - Le conseil d'entreprise qui est présidé par le directeur général est composé des membres suivants :

• Un représentant du ministère des finances,
• Un représentant du ministère du développement économique,
• Un représentant du ministère de l'industrie,
• Un représentant du ministère du commerce,
• Un représentant du ministère de la santé publique,
• Un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
• Un représentant de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
• Un représentant de l'office tunisien du commerce,
• Un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

Les membres du conseil d'entreprise sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie sur proposition des ministères et des organismes concernés pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

Le directeur général peut faire appel, lors des réunions du conseil, à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine scientifique ou technique, pour donner son avis sur un point particulier de l'ordre du jour.

Art. 5. - Le conseil d'entreprise du laboratoire central d'analyses et d'essais est chargé d'examiner et de donner son avis sur :

• Les contrats - objectifs et le suivi de leur exécution.
• Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement.
• Les états financiers.
• L'organisation des services du laboratoire, le statut particulier de son personnel ainsi que le régime de sa rémunération.
• Les marchés et les conventions conclus par le laboratoire.
• Les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité du laboratoire.

Et d'une façon générale, toute autre question relevant de l'activité du laboratoire central d'analyses et d'essais et qui lui est soumise par le directeur général du laboratoire.

Art. 6. - Le conseil d'entreprise se réunit, au moins, une fois par trimestre sur convocation du directeur général pour donner son avis sur les questions inhérentes à ses attributions et inscrites à un ordre du jour communiqué dix jours, au moins, à l'avance, à tous les membres du conseil, au contrôleur d'État et au ministère de l'industrie.

L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'entreprise.

Le conseil d'entreprise ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. A défaut de ce quorum, le conseil d'entreprise peut se réunir valablement après dix jours pour examiner les questions urgentes, et ce, quelque soit le nombre des membres présents.

Art. 7. - Le conseil d'entreprise émet son avis à la majorité de ses membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président du conseil est prépondérante.

Art. 8. - Le président du conseil désigne un cadre de l'établissement pour assurer le secrétariat du conseil et préparer les procès-verbaux de ses réunions qui seront consignés dans un registre spécial cosigné par le directeur général et un membre du conseil. Les procès-verbaux des réunions du conseil d'entreprise doivent être établis dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil.

CHAPITRE II

ORGANISATION FINANCIERE

Art. 9. - Le directeur général du laboratoire arrête :

• Le contrat-objectif et le soumet au conseil d'entreprise au plus tard le 31 mars de la première année de la période d'exécution du plan de développement. Le contrat - objectif est signé par le ministre de l'industrie et le directeur général du laboratoire.

• Le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement et le soumet au conseil d'entreprise avant le 31 août de chaque année.

Art. 10. - La comptabilité du laboratoire est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité des entreprises commerciales. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le directeur général arrête les états financiers et les soumet au conseil d'entreprise dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable à la lumière du rapport établi à cet effet par le réviseur des comptes.

Le laboratoire se charge de publier au Journal Officiel de la République Tunisienne avant le 31 août de chaque année le bilan et les comptes de gestion et de résultat de l'année précédente.

Art. 11. - Le budget de fonctionnement du laboratoire comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A - Les recettes :

• Les subventions accordées par l'État.
• Le produit des dons ou legs.
• Les produits des taxes qui peuvent être instituées au profit du laboratoire.
• Les recettes découlant des prestations rendues par le laboratoire aux institutions publiques et privées ainsi qu'aux particuliers.

B - Les dépenses :

• Les dépenses de fonctionnement du laboratoire et les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens.
• Les dépenses nécessaires pour l'exécution des missions du laboratoire.

Art. 12. - Le budget d'équipement groupe les dépenses d'investissement et fixe les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent ainsi que le programme de financement correspondant. Ce budget est constitué de :

A - Les recettes :

• Les subventions accordées par l'État.
• Les emprunts.
• Les recettes et les diverses contributions.

B - Les dépenses :

• Les dépenses d'équipement et d'extension.
• Les dépenses de renouvellement des équipements, du matériel et des installations.
• Toutes dépenses rentrant dans le cadre des projets d'investissement à réaliser.

CHAPITRE III

TUTELLE DE L'ETAT

Art. 13. - Sont soumis, obligatoirement, à l'approbation du ministère de l'industrie et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les actes de gestion relatifs aux :

• Contrat objectif et au suivi de son exécution,
• Budgets prévisionnels et au suivi de leur exécution,
• Etats financiers,

• Conventions d'arbitrage et aux clauses arbitrales et aux transactions réglant les différends, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• Emprunts contractés pour couvrir des dépenses d'investissement ou de remboursement d'emprunts dont le laboratoire a la charge.

L'exercice de la tutelle comprend également le suivi de la gestion et du fonctionnement du laboratoire.

Art. 14. - Il est placé auprès du laboratoire central d'analyses et d'essais un contrôleur d'État qui exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 15. - Le ministère de l'industrie procède à l'examen des documents afférents aux questions suivantes avant leur transmission au ministère du développement économique pour avis et leur présentation à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :

• Le statut particulier du personnel du centre,
• Le tableau de classification des emplois,
• Le régime de rémunération,
• L'organigramme,
• Les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• La loi des cadres,
• Les augmentations salariales,
• Le classement du centre et la rémunération du directeur général.

Art. 16. - Le laboratoire communique au ministère de l'industrie et au ministère du développement économique les documents ci-après :

• Le contrat-objectif et les rapports annuels d'avancement de son exécution.
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement.
• Les états financiers.
• Les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction.
• Les procès-verbaux du conseil d'entreprise.
• L'état de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

Ces documents doivent être transmis dans un délai ne dépassant pas quinze jours à partir de leur établissement.

Art. 17. - Le laboratoire communique au ministère des finances, pour information, dans les délais fixés à l'article 16, les documents ci-après :

• Le contrat-objectif.
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement.
• Les états financiers.
• L'état de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 18. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 88-1288 du 29 juin 1988.

Art. 19. - Les ministres de l'industrie, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 avril 2001.

Zine El Abidine Ben Ali