Arrêté du ministre du transport du 11 avril 2001, fixant la forme et les modalités d'octroi, de renouvellement et de retrait du laissez-passer et de la carte d'accès au port

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires,

Vu la loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-69 du 27 octobre 1997,

Vu le code des ports maritimes de commerce, promulgué par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999 et notamment son article 30,

Arrête :

Article premier. - L'autorité portuaire délivre à la personne autorisée à entrer dans le port, pour motif de service, une carte d'accès valable une année prorogeable dans la limite de cinq ans à la demande de l'intéressé et après présentation des pièces mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.

Elle délivre également à la personne autorisée à entrer dans le port pour y effectuer une mission ou une visite ponctuelle un laissez-passer valable pour une seule entrée.

Art. 2. - Le détenteur de la carte d'accès ou du laissez-passer ne doit se servir de ce document à l'intérieur du port que pour les besoins du service ou pour l'accomplissement de la mission au titre de laquelle il a été délivré.

Art. 3. - La carte d'accès ou le laissez-passer doit être portée par son détenteur d'une manière apparente durant sa présence au port.

Art. 4. - La carte d'accès délivrée par l'autorité portuaire est :

• De couleur rouge, pour la personne autorisée à entrer au port et à monter à bord des navires.
• De couleur jaune, pour la personne autorisée à entrer au port. Le détenteur de cette carte peut être autorisé, à titre exceptionnel, par les autorités compétentes du port à monter à bord des navires.

Le modèle de la carte d'accès est fixé dans l'annexe du présent arrêté (1).

(1) L'annexe est publiée en langue arabe

Art. 5. - La carte d'accès est délivrée par l'autorité portuaire, suite à une demande de l'intéressé faite sur un formulaire établi par ladite autorité, accompagnée d'une copie de la carte d'identité nationale, ou de la carte de séjour pour les étrangers ainsi qu'une copie de la carte professionnelle ou de tout autre document justifiant la relation de l'activité de l'intéressé avec le port.

Cette demande doit être déposée auprès de l'autorité portuaire, au moins, cinq jours ouvrables avant la date présumée du début de l'activité de l'intéressé au port.

La carte d'accès est renouvelée par l'autorité portuaire dans les mêmes conditions de sa délivrance. En cas de modification de l'une des informations figurant sur cette carte d'accès, le titulaire de ce document doit en informer immédiatement l'autorité portuaire et présenter les pièces justificatives pour l'obtention d'une nouvelle carte d'accès.

Art. 6. - En cas de perte de la carte d'accès, l'intéressé doit en informer l'autorité portuaire qui peut, après enquête sur les circonstances de la perte, lui établir un duplicata et ce, suite à une demande écrite que l'intéressé doit adresser à l'autorité portuaire.

Art. 7. - Le laissez-passer est délivré par l'autorité portuaire sur présentation, par l'intéressé, d'un document d'identité et après autorisation des autorités compétentes du port.

Le modèle du laissez-passer est fixé dans l'annexe du présent arrêté (1).

Art. 8. - Le laissez-passer ou la carte d'accès est retirée provisoirement ou définitivement par l'autorité portuaire dans les cas suivants :

• La suspension ou la cessation du motif d'entrée ou de l'activité au titre de laquelle la carte d'accès a été délivrée,
• La modification de l'une des informations figurant sur la carte d'accès,
• L'infraction aux dispositions du code des ports maritimes de commerce ou de ses textes d'application,
• L'atteinte à l'ordre public ou à l'intérêt du port,
• Au terme de la visite ou de la mission.

Art. 9. - Le présent arrêté n'est pas applicable :

• Au membre d'équipage d'un navire en escale dans le port, muni de la carte d'escale délivrée par la police des frontières du port et d'un document d'identité des gens de mer, en cours de validité, et inscrit sur la liste d'équipage remise aux autorités concernées du port.
• Au membre d'équipage d'un navire, lors de l'embarquement ou du débarquement, muni d'un bon d'embarquement ou de débarquement valable et d'un document d'identité des gens de mer, en cours de validité.
• Au passager ou au croisiériste muni d'un titre de transport valable et d'un document de voyage, en cours de validité, visé par la police des frontières du port ou de la carte d'escale délivrée par la police des frontières du port.
• À toute autre personne entrant dans le port dans le cadre d'une visite organisée et autorisée par l'autorité portuaire.

Art. 10. - L'octroi par l'autorité portuaire de la carte d'accès ou du laissez-passer ou d'une copie de la carte d'accès ne limite pas le droit des autres administrations travaillant dans le port d'exercer leurs missions conformément aux lois et règlements en vigueur.

Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 avril 2001.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

MAINTIEN EN ACTIVITE