Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992,
Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence,
Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 97-1102 du 2 juin 1997, fixant les conditions et les modalités de reprise et de gestion des sacs d'emballage et des emballages utilisés,
Vu l'avis des ministres de l'industrie et du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article unique. - Les dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 97-1102 du 2 juin 1997 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) - Le présent décret vise à assurer les conditions nécessaires afin de garantir une reprise et une gestion rationnelle des sacs d'emballage et des emballages utilisés et d'éviter l'impact négatif de leur abandon dans l'environnement. Ses dispositions s'appliquent :
- Aux sacs d'emballage en plastique,
- Aux emballages secondaires en matière plastique destinés à faciliter le transport des produits.
- Aux serres fabriquées en plastique servant à l'agriculture sous serre.
- Aux emballages fabriqués totalement ou partiellement en plastique ou en métal d'une contenance supérieure ou égale à 100 millilitres et destinés à être commercialisés sur le marché local.
Tunis, le 10 avril 2001.
Zine El Abidine Ben Ali