Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990,
Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 81-3 du 23 janvier 1981 et par la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986 et par la loi organique n° 90-83 du 29 octobre 1990,
Vu le décret n° 85-907 du 1er juillet 1985, portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de la cour des comptes, tel qu'il a été modifié par le décret n° 89-874 du 6 juillet 1989 et par le décret n° 90-1623 du 8 octobre 1990, par le décret n° 93-2581 du 20 décembre 1993, et par le décret n° 96-1989 du 23 octobre 1996,
Vu le décret n° 99-2426 du 1er novembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats de la cour des comptes durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des magistrats bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2000-1197 du 5 juin 2000, portant fixation des montants de la deuxième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats de la cour des comptes au titre de l'année 2000,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – La troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats de la cour des comptes, prévue par le décret n° 99-2426 susvisé, est octroyée à compter du 1er octobre 2001 conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grades et fonctions | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er octobre 2001 |
|---|---|
| - Le premier président - Le commissaire général du gouvernement - Le secrétaire général - Les présidents des chambres - Les commissaires du gouvernement - Les présidents de Section - Les conseillers rangés à partir du 10ème niveau de la sous-catégorie "A1" de la grille des salaires | 69 dinars |
| - Les conseillers | 57 dinars |
| - Les conseillers-adjoints | 49 dinars |
Art. 2. – Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 avril 2001.
Zine El Abidine Ben Ali