Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifié par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 92-2125 du 7 décembre 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffes de la cour des comptes, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2582 du 20 décembre 1993 et par le décret n° 96-1909 du 16 octobre 1996,
Vu le décret n° 99-2427 du 1er novembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée au profit du personnel du corps des greffes de la cour des comptes durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
p. 921Vu le décret n° 2000-1207 du 5 juin 2000, portant fixation des montants de la deuxième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps des greffes de la cour des comptes au titre de l'année 2000,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – La troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps des greffes de la cour des comptes, prévue par le décret n° 99-2427 susvisé, est octroyée à compter du 1er juillet 2001 conformément aux indications du tableau ci-après :
| Cat. | Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2001 |
|---|---|---|
| A1 | Administrateur conseiller de greffe de la cour des comptes | 32 dinars |
| A2 | Administrateur de greffe de la cour des comptes | 29 dinars |
| A3 | Greffier principal de la cour des comptes | 25 dinars |
| B | Greffier de la cour des comptes | 20 dinars |
| C | Greffier-adjoint de la cour des comptes | 17 dinars |
| D | Huissier de la cour des comptes | 15 dinars |
Art. 2. – Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 avril 2001.
Zine El Abidine Ben Ali