Le ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, portant organisation du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, relatif à la nomination du ministre de l'éducation.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 août 2000, chargeant Monsieur Abdelkader Essid, professeur principal de l'enseignement secondaire, des fonctions de directeur régional de l'enseignement "par intérim" à Mahdia.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelkader Essid, professeur principal de l'enseignement secondaire, chargé des fonctions de directeur régional de l'enseignement "par intérim" à la direction régionale de l'enseignement de Mahdia, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'éducation, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 23 janvier 2001 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 avril 2001.
Le Ministre de l'Éducation
Moncer Rouissi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT
ET DES AFFAIRES FONCIERES
TABLEAU PARCELLAIRE RECTIFICATIF
Relatif à la rectification de certaines indications figurant dans le décret n° 94-820 du 11 avril 1994, modifié par le décret n° 2000-412 du 14 février 2000 et portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Aïn Essafsaf gouvernorat de Zaghouan et Oudhna délégation de Mornag gouvernorat de Ben Arous, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Gasroun.
(En application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique).
Au lieu de :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan du titre foncier dont elle relève | N° du Titre Foncier | Situation de la parcelle | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 1 | 35610 Tunis S2 | Mezhekhati Ain Essafsaf | 61h34a 00ca | 5h90a60ca | 1-Hemdane 2-Faiçal 3-Salah Eddine, les trois enfants de Ahmed ben Salem ben Mohamed ben Abdallah 4-Ali 5-ElHedi 6-Hammadi, les trois derniers enfants de Salem ben Mohamed ben Abdallah 7-Halima bent AbdAllah ben Hacen 8-Henia 9-Rebeh 10-Habiba 11-Khira 12-Beya, les cinq dernières filles de Hammouda ben Salem ben Mohamed ben AbdAllah 13-Ouahida 14-Raoudha 15-Naouar 16-Ouafa 17-AbdElkader, les cinq derniers enfants de ElMongi ben Hammouda ben Salem ben Mohamed ben AbdAllah 18-Salah ben Ahmed ben Abdallah 19-Mahmoud20-Chérifa, les deux derniers enfants de Salah ben |
| Ahmed ben Abdallah 21-Abdallah ben Ahmed ben Abdallah 22-Khemissa bent Mohamed ben Abdallah 23-Ettaher 24-Brika 25-Fraj 26-H'cine 27-Abdallah 28-Khemaïs 29-ElMagtouf, les sept derniers enfants de Hassen ben Ahmed ben Abdallah 30-Fatma 31-Habiba 32-Selma, les trois dernières filles de Mohamed ben Salem Lahouel 33-Mohamed ben Salem ben Abdallah Lahouél 34-Aïcha 35-Khira, les deux dernières filles de Manoubi ben Mohamed Errafrafi 36-Hamida 37-Hamid 38-Ibrahim 39-Othman 40-Saïda, les cinq derniers enfants de Ali ben Hmaïd 41-Himdane 42-Slah-Eddine 43-Mohamed, les trois derniers enfants de Ahmed ben Salem ben Mohamed ben Abdallah 44-Ismaïl ben Ibrahim ben Abdallah 45-Mouna 46-Khadija filles de Belgacem ben Moghrane ben Ahmed ben Abdallah ElMoghrani 47-Ibrahim ben Mohamed ben Ammar ElBoughdiri |
|---|
LIRE :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan du titre foncier dont elle relève | N° du Titre Foncier | Situation de la parcelle | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 1 | 35610 TunisS2 | Mezhekhataïn Essafsaf Gouvernorat | 61h 34a 00ca | 5h90a60ca | 1-Hemdane 2-Faïçal 3-Salah Eddine, les trois enfants de Ahmed ben Salem ben Mohamed ben Abdallah 4-Ali 5-ElHedi |
| de Zaghouan | 6-Hammadi, les trois derniers enfants de Salem ben Mohamed ben Abdallah 7-Halima bent Abdallah ben Hacen 8-Henia 9-Rebeh 10-Habiba 11-Khira 12-Beya, les cinq dernières filles de Hammouda ben Salem ben Mohamed ben Abdallah 13-Ouahida 14-Raoudha 15-Naouar 16-Ouafa 17-AbdElkader, les cinq derniers enfants de Mongi ben Hammouda ben Salem ben Mohamed ben Abdallah 18-Salah ben Ahmed ben Abdallah 19-Mahmoud 20-Chérifa, les deux derniers enfants de Salah ben Ahmed ben Abdallah 21-Abdallah ben Ahmed ben Abdallah 22-Khemissa bent Mohamed ben Abdallah 23-Ettaher 24-Brika 25-Fradj 26-H'cine ou Houcine 27-Abdallah 28-Khemaïs 29-Magtouf, les sept derniers enfants de Hassen ben Ahmed ben Abdallah 30-Fatma 31-Habiba 32-Selma, les trois dernières filles de Mohamed ben Salem Lahouel 33-Mohamed ben Salem ben Abdallah Lahouel 34-Aïcha 35-Khira, les deux dernières filles de Manoubi ben Mohamed Errafrafi 36-Hamida 37-Hamid 38-Ibrahim 39-Othman 40-Saïda, les cinq derniers enfants de Ali ben Hmaïd 41-Mohamed ben Ahmed ben Salem ben Mohamed ben Abdallah 42-Ismaïl ben Ibrahim ben Abdallah 43-Mouna 44-Khadija les deux dernières filles de Belgacem ben Moghrane ben Ahmed ben Abdallah Moghrani 45-Ibrahim 46-Sghayer, les deux derniers enfants de Mohamed ben Ammar Boughdiri |
|---|
DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
ET DE L'INVESTISSEMENT EXTERIEUR