Ministère de la formation

Arrêté de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 20 avril 2001, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 34 du 27 avril 2001, page 973

La ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant nomination de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu l'arrêté du 12 mars 2001, portant nomination de Monsieur Hamadi Boulares directeur général des services communs par intérim au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hamadi Boulares, directeur général des services communs par intérim, est autorisé à signer, par délégation de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 12 mars 2001 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 avril 2001.

La Ministre de la Formation Professionnelle
et de l'Emploi
Faïza Kefi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATION

Citer : Arrêté de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 20 avril 2001, JORT n° 34 du 27 avril 2001, p. 973.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.