Les ministres du commerce, des finances et du transport,
Vu le décret du 15 décembre 1906, portant promulgation du code des obligations et des contrats et l'ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié et notamment la loi n° 2000-57 du 13 juin 2000,
Vu le décret du 9 juillet 1913, portant promulgation du code pénal, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment la loi n° 99-89 du 2 août 1999,
Vu le code des douanes annexé au décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière et notamment les articles de 72 à 88 bis,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique,
Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur, tel que modifié par le décret n° 95-2434 du 11 décembre 1995, le décret n° 97-1934 du 29 septembre 1997 et le décret n° 2000-244 du 31 janvier 2000,
Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, fixant les modalités du contrôle technique à l'importation et à l'exportation et les organismes habilités à l'exercer, tel que modifié par le décret n° 99-1233 d 31 mai 1999,
Vu le décret n° 97-501 du 14 mars 1997, relatif aux services à valeur ajoutée des télécommunications,
Vu le décret n° 97-2470 du 22 décembre 1997, portant institution de la liasse unique à l'importation et à l'exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur,
Vu l'arrêté du ministre du plan et des finances du 24 décembre 1982, instaurant une procédure d'établissement du manifeste des marchandises conduites et mises en douane par le système d'information douanier automatisé (SINDA),
Vu l'arrêté du ministre du plan et des finances du 24 décembre 1982, fixant la modalité d'établissement de la déclaration en douane des marchandises par le système d'information douanier (SINDA),
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 23 novembre 1992, portant homologation de la norme tunisienne relative à la formule cadre de la facture pour le commerce international,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, portant définition et classification des services de télécommunications à valeur ajoutée,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 28 octobre 2000, fixant la forme et le contenu du titre de commerce extérieur dans le cadre de la liasse unique,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 14 novembre 2000, fixant la forme et le contenu du document de contrôle technique à l'importation dans le cadre de la liasse unique.
Arrêtent :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. - Le présent arrêté fixe les procédures du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur, ainsi que les conditions de connexion et les règles de bon fonctionnement.
Art. 2. - Aux sens du présent arrêté, on entend par :
- Système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur : Un système qui relie les systèmes d'informations des différents intervenants dans les formalités de commerce extérieur et qui permet l'échange des données entre ces systèmes en vue d'accomplir lesdites formalités à travers un serveur dénommé "le centre serveur de la liasse unique".
- Centre serveur : L'ensemble des logiciels, équipements informatiques et équipements réseaux installés pour assurer les échanges de messages électroniques relatifs aux documents de la liasse unique, nécessaires à l'accomplissement des formalités de commerce extérieur.
- Le gestionnaire du centre serveur : Le fournisseur de services à valeur ajoutée des télécommunications qui gère le centre serveur dans le cadre de l'accomplissement des formalités de commerce extérieur.
- L'intervenant : Toute structure dont l'intervention est obligatoire pour l'accomplissement des formalités de commerce extérieur conformément à la réglementation en vigueur.
- Utilisateur : Toute personne physique ou morale habilitée conformément à la réglementation en vigueur à réaliser des opérations de commerce extérieur et à accéder au système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur.
- L'échange électronique des données : Le transfert électronique d'informations en utilisant des normes convenues pour l'élaboration et l'échange de données à travers un réseau de communication.
- Message électronique : Les informations et les données dont l'élaboration, l'émission, la réception et l'archivage se font par voie électronique et à travers un réseau de communication.
- L'émetteur : Toute personne qui crée et envoie un message électronique soit directement soit à travers un intermédiaire.
- Destinataire : La personne désignée par l'émetteur pour qu'elle reçoive le message électronique à l'exclusion de l'intermédiaire.
- L'intermédiaire d'accès : Toute personne habilitée conformément à la réglementation en vigueur à laquelle peut recourir l'utilisateur pour accéder au système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur.
- Accusé de réception provisoire : Le message envoyé par le centre serveur à l'émetteur pour lui signifier qu'il a bien reçu son message électronique et qu'il l'a transmis au destinataire après la vérification syntaxique.
- Accusé de réception : Message adressé en retour par le destinataire à l'émetteur à travers le centre serveur pour lui signifier qu'il a bien reçu son message et que ses applications ont traité techniquement les données transmises.
TITRE II
LES PROCEDURES
Art. 3. – L'échange des données informatisées entre les intervenants et les utilisateurs dans le cadre du système intégré automatisé de traitement des formalités de commerce extérieur se fait à travers le centre serveur dont la gestion est assurée par un fournisseur de services à valeur ajoutée des télécommunications, agréé conformément à la réglementation en vigueur, et ce, en vertu de conventions qu'il établit avec chaque intervenant et utilisateur et qui devront comporter des annexes techniques.
Art. 4. – L'intervenant ou l'utilisateur envoie des messages à travers le centre serveur comportant des données des documents de la liasse unique.
A chaque échange des données, le centre serveur effectue une vérification syntaxique du message et envoie à l'émetteur un accusé de réception provisoire, ensuite, il transmet le message au destinataire qui, à son tour, envoie immédiatement à l'émetteur, à travers le système, un accusé de réception lui signifiant la réception de son message après son traitement technique par ses applications informatiques.
Art. 5. – Le gestionnaire du centre serveur fournit à tout utilisateur et intervenant les moyens techniques nécessaires à l'accès au système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur et à son identification dans tout message échangé.
Art. 6. – Tout utilisateur peut accéder au système automatique intégré de traitement des formalités de commerce extérieur directement ou à travers un intermédiaire habilité conformément à la réglementation en vigueur et ayant conclu une convention avec le gestionnaire du centre serveur.
Art. 7. – Pour chaque message échangé, le gestionnaire du centre serveur doit assurer l'identification de l'émetteur auprès du destinataire et il doit vérifier la structure des données y afférentes.
En cas de non-conformité des données du message avec les normes précisées dans l'annexe technique aux conventions mentionnées à l'article 3 de cet arrêté, le message est considéré nul et sans effet et le gestionnaire du centre serveur est tenu d'en informer immédiatement l'émetteur.
Art. 8. – Les pièces jointes, nécessaires à l'accomplissement des formalités de commerce extérieur à travers le système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur doivent être copiées sous forme d'image par des moyens techniques garantissant leur conformité à l'original.
L'utilisateur conserve les originaux des pièces copiées afin de les présenter, à leur demande, auprès des services concernés.
L'utilisateur est responsable de toute modification ou falsification des copies soumises, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
TITRE III
LES REGLES DE BON FONCTIONNEMENT
Art. 9. – L'échange des données informatisées dans le cadre du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur n'exonère pas les intervenants, ni les utilisateurs, ni le gestionnaire du centre serveur, ni les intermédiaires du respect de la législation en vigueur pour l'accomplissement des formalités de commerce extérieur et de change, de douane, de transport, ni de toutes les obligations qu'ils sont tenues de respecter dans le cadre de l'accomplissement de leurs fonctions ou de leurs activités.
Art. 10. – Le gestionnaire du centre serveur conserve tous les messages électroniques reçus et émis, à partir du moment de la réception ou de l'émission, dans un registre électronique destiné à cette fin, conformément aux délais de conservation fixés par la loi.
Le gestionnaire du centre serveur garantit l'accès à tout message conservé et sa consultation sous une forme lisible permettant son impression par toute personne habilitée légalement à le faire.
Le gestionnaire du centre serveur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir les documents électroniques qu'il conserve contre toute modification.
Il s'engage en cas de fermeture ou de cessation d'activité de délivrer tous les enregistrements et l'ensemble des archives à l'opérateur public en matière des services à valeur ajoutée de télécommunication.
Art. 11. – Le gestionnaire du centre serveur doit détenir une liste électronique produite d'une façon automatique comportant une synthèse de toutes les opérations accomplies à travers le système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur conformément à l'ordre chronologique de l'envoi et de la réception des messages.
p. 976Art. 12. – L'enregistrement des messages électroniques échangés, et sauf preuve contraire, fait foi conformément à la réglementation en vigueur, et ce, à conditions qu'il ait été conservé d'une façon garantissant son intégrité.
Art. 13. – Le gestionnaire du centre serveur ainsi que tous les intervenants sont tenus d'utiliser tous les moyens techniques pour garantir la confidentialité des données personnelles contenues dans les messages électroniques à l'égard de toute personne non autorisée et de garantir la non-utilisation de ces données personnelles à des fins autres que celles pour lesquelles le message a été émis sauf autorisation préalable de l'intéressé.
Art. 14. – Le gestionnaire du centre serveur et tous les intervenants sont tenus de garantir la continuité du fonctionnement du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur.
En cas d'arrêt de fonctionnement partiel ou total du système ou de dysfonctionnement, le gestionnaire du centre serveur est tenu d'en informer immédiatement et expressément tous les intervenants et les utilisateurs.
La partie responsable du dysfonctionnement est tenue d'y remédier de manière rapide et efficace.
Art. 15. – Le gestionnaire du centre serveur, les intervenants, les utilisateurs et les intermédiaires devront s'engager à prendre les mesures de sécurité nécessaires au niveau de leur système d'information pour garantir la protection des messages électroniques et des pièces jointes de tous les risques d'intrusion non autorisée, de modification, de retard, de perte ou de disparition.
Ces mesures de sécurité doivent assurer l'authentification, l'intégrité, la confidentialité et la non-répudiation des messages électroniques échangés.
Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 avril 2001.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Le Ministre du Transport
Houssine Chouk
Le Ministre du Commerce
Tahar Sioud
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATION