Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant nomination de Monsieur Béchir Tekari, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2001-771 du 29 mars 2001, chargeant Monsieur Khélil Chmengui, conseiller à la cour des comptes, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la justice.
Arrête :
Article premier. – Conformément au deuxième alinéa de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Khélil Chmengui, directeur général des services communs, le droit de signature de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. – Monsieur Khélil Chmengui est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2001.
Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi