Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, relative à la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment les articles 13, 14 et 14 bis,
Vu le décret n° 77-628 du 1er août 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués, modifié par le décret n° 78-813 du 1er septembre 1978,
p. 1095Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – La commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole se compose comme suit :
- le gouverneur ou son représentant : président,
- le commissaire régional au développement agricole ou son représentant : membre,
- un représentant du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières : membre,
- le chef de l'arrondissement régional de l'agence foncière agricole : membre,
- le président de l'union régionale de l'agriculture et de la pêche : membre,
- deux représentants des agriculteurs propriétaires des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole, désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition du gouverneur : membres.
Le président de la commission peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont la participation est utile aux travaux de la commission.
L'arrondissement régional de l'agence foncière agricole assure le secrétariat de la commission.
Les délibérations de la réunion sont consignées dans des procès-verbaux signés par son président.
Art. 2. – La commission se réunit sur convocation de son président pour examiner les réclamations et les observations relatives au plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole, chaque fois que le besoin se fait sentir. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers de ses membres.
Art. 3. – Est abrogé, le décret n° 77-628 du 1er août 1977, modifié par le décret n° 78-813 du 1er septembre 1978 susvisés.
Art. 4. – Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2001.
Zine El Abidine Ben Ali