Décret n° 2001-980 du 3 mai 2001, portant homologation des procès-verbaux de la commission de…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1832 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations de gouvernorat de Monastir,

Vu les procès-verbaux, relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir en date des 8 mars, 27 avril et 14 juillet 2000.

Décrète :

Article premier. – Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir (délégations de Béni Hassen, Bembla, Ouardanine, Monastir, Ksar Hélal, Moknine et Sayada Lamta Bouhjar) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 1096

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	TPD
1	Sans nom	Secteur de Béni Hassen Délégation de Béni Hassen	152	13786
2	Sans nom	Secteur de Béni Hassen Délégation de Béni Hassen	101	14659
3	Sans nom	Secteur de Béni Hassen Délégation de Béni Hassen	113	14821
4	Sans nom	Secteur de Bembla Délégation de Bembla	107	14815
5	Sans nom	Secteur de Menzel Khir Délégation de Ouardanine	1685	15014
6	Sans nom	Secteur de Monastir Délégation de Monastir	3206	12579
7	Sans nom	Secteur de Ksar Hélal Délégation de Ksar Hélal	942	12576
8	Sans nom	Secteur de Ras El Oued Délégation de Moknine	788	13178
9	Sans nom	Secteur de Sayada Ouest Délégation de Sayada Lamta Bouhjar	140	13791
10	Sans nom	Secteur de Sayada Ouest Délégation de Sayada Lamta Bouhjar	962	13792
11	Sans nom	Secteur de Sayada Délégation de Sayada Lamta Bouhjar	846	13793
12	Sans nom	Secteur de Sayada Délégation de Sayada Lamta Bouhjar	366	13794
13	Sans nom	Secteur de Sayada Délégation de Sayada Lamta Bouhjar	2024	13795
14	Sans nom	Secteur de Sayada Délégation de Sayada Lamta Bouhjar	775	13796
15	Sans nom	Secteur de Béni Hassen Délégation de Béni Hassen	560	14820
16	Sans nom	Secteur de Bembla Délégation de Bembla	662	14817
17	Sans nom	Secteur de Bembla Délégation de Bembla	124	15007
18	Sans nom	Secteur de Bembla Délégation de Bembla	820	15004
19	Sans nom	Secteur de Bembla Délégation de Bembla	½ indivis soit 257 m2 de la superficie totale délimitée qui est de 515 m2	15005
20	Sans nom	Secteur de Ksar Hélal Délégation de Ksar Hélal	543	15714

p. 1097

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	TPD
21	Sans nom	Secteur de Ksar Hélal Délégation de Ksar Hélal	815	15715
22	Sans nom	Secteur de Ksar Hélal Délégation de Ksar Hélal	658	15716
23	Sans nom	Secteur de Ksar Hélal Délégation de Ksar Hélal	1200	15717
24	Sans nom	Secteur de Ksar Hélal Délégation de Ksar Hélal	1319	15719
25	Sans nom	Secteur de Ksar Hélal Délégation de Ksar Hélal	171	15998
26	Sans nom	Secteur de Ksar Hélal Délégation de Ksar Hélal	223	15723
27	Sans nom	Secteur de Ksar Hélal Délégation de Ksar Hélal	95	15986

Art. 2. – Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mai 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières