Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 57-3 du 1er août 1957, réglementant l'état civil,
Vu la loi n° 59-53 du 26 mai 1959, rendant obligatoire l'acquisition par chaque tunisien d'un nom patronymique,
Vu la loi n° 2001-31 du 29 mars 2001, portant création d'une attestation de conformité entre le nom originaire et le nom attribué.
Arrête :
Article unique. - Le certificat de conformité entre le nom originaire et le nom attribué est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Tunis, le 17 mai 2001.
Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
Modèle du certificat de conformité
Entre le nom originaire et le nom attribué
En application de la loi n° 2001/31 du 29 mars 2001
Portant création d'un certificat de conformité
Entre le nom originaire et le nom attribué
Vu la demande présentée par le (la) nommé(e) _________________________ au greffe du tribunal (ou à la représentation diplomatique ou consulaire de Tunisie à _______________________) en date du _______________________ selon laquelle son nom originaire est _______________________ et qu'on lui a attribué(e) le nom _______________________ et ce en vertu d'une décision rendue par la commission du nom patronymique homologuée par le Décret n° _______________________ en date du _________________________ et a sollicité l'obtention d'un certificat de conformité entre les deux noms sus-visés.
Vu les pièces justificatives jointes à la demande (*)
Le juge contonal de (du) ___________________________ certifie que
Le (la) nommé(e)
Prénom : (de l'intéressé(e), son père et de son grand père) ___________________________
Nom : (originaire) ___________________________
Né(e) à _________________________ le _________________________
Titulaire de l'acte de naissance n° _________________________ année _________________________
a acquis le nom patronymique _________________________ en vertu d'une décision de la commission du nom patronymique à la Délégation de (du) _______________________ Gouvernorat de (du) _______________________ homologuée par le Décret n° _______________________ en date du _______________________ et que le nom _______________________ et le nom _________________________ concernent une même personne.
Ce certificat est délivré pour servir ce que de droit.
_________________________ le _______________________ année _________________________
Le juge contonal
- En plus du Décret d'attribution cette demande doit être accompagnée de toutes pièces justificatives prouvant clairement que les deux noms indiqués à la demande s'appliquent à une même personne.