Décret n° 2001-1148 du 22 mai 2001, portant octroi de la 3ème tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de magistrature, allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire, au titre de l'année 2001

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, portant organisation de la magistrature, du conseil supérieur de la magistrature et le statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-9 du 25 février 1991,

Vu le décret n° 85-814 du 7 juin 1985, portant institution d'une indemnité de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2455 du 13 décembre 1993,

Vu le décret n° 99-2310 du 18 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des magistrats de l'ordre judiciaire,

Vu le décret n° 2000-1451 du 27 juin 2000, portant octroi de la 2ème tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature, allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire, au titre de l'année 2000,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrete :

Article premier. – La 3ème tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de magistrature, allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire, prévue par le décret n° 99-2310 du 18 octobre 1999 susvisé, est octroyée à compter du 1er octobre 2001 conformément aux indications du tableau ci-après :

en dinars

Art. 2. - Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mai 2001.

Zine El Abidine Ben Ali