Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 92-850 du 11 mai 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au profit des personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2000-2452 du 17 octobre 2000,
Vu le décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu le décret n° 99-2311 du 18 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu le décret n° 2000-1452 du 27 juin 2000, portant octroi de la 2ème tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de procédure, allouée aux personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire, aux titre de l'année 2000,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La troisième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de procédure, allouée aux personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire, prévue par le décret n° 99-2311 du 18 octobre 1999 susvisé, est octroyée à compter du 1er juillet 2001 conformément aux indications du tableau ci-après :
en dinars
| Catégorie | Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2001 |
|---|---|---|
| A1 | Administrateur général de greffe de juridiction | 32 |
| A1 | Administrateur en chef de greffe de juridiction | 32 |
| A1 | Administrateur conseiller de greffe de juridiction | 32 |
| A2 | Administrateur de greffe de juridiction | 29 |
| A3 | Greffier principal de juridiction | 25 |
| B | Greffier de juridiction | 20 |
| C | Greffier adjoint de juridiction | 17 |
| D | Huissier de juridiction | 15 |
Art. 2. - Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mai 2001.
Zine El Abidine Ben Ali