Arrêté du ministre du commerce du 24 mai 2001, portant délégation de signature

Le ministre du commerce,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,

Vu le décret n° 95-914 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 95-915 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 99-359 du 15 février 1999, chargeant Madame Khedija Chahloul née Zakhama, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général de la coopération économique et commerciale au ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant nomination des membres du gouvernement,

Arrête :

Article premier. – Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Khedija Chahloul née Zakhama, directeur général de la coopération économique et commerciale, est habilitée à signer par délégation du ministre du commerce, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. – Madame Khedija Chahloul née Zakhama est autorisée à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 mai 2001.

Le Ministre du Commerce
Tahar Sioud

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi