Décret n° 2001-1205 du 22 mai 2001, fixant les conditions d'importation et d'exportation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce,

Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,

Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale et notamment ses articles 21 et 22,

Vu le décret n° 88-1299 du 29 juin 1988, relatif à l'importation et à l'exportation des instruments de mesure,

Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Le présent décret fixe les conditions d'importation et d'exportation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal. La liste de ces instruments par numéro de tarif douanier sera fixée chaque fois que nécessaire par arrêté du ministre du commerce.

TITRE PREMIER

Importation des instruments de mesure

Art. 2. - Les instruments de mesure visés à l'article 1er ne peuvent être importés que lorsqu'ils sont conformes à un modèle approuvé par le service de la métrologie légale relevant du ministère du commerce.

Art. 3. - Toute personne physique ou morale qui importe les instruments visés ci-dessus soit pour ses besoins particuliers soit en vue de les vendre soit en vue de les céder à titre gratuit ou onéreux est tenue d'envoyer, avant chaque importation, au ministère du commerce, service de la métrologie légale, une déclaration faisant connaître :

1) son nom, sa profession et son adresse ;
2) le nombre et les caractéristiques métrologiques des instruments à importer ;
3) la décision d'approbation de modèle du pays d'origine ;
4) le numéro du titre de commerce extérieur ;
5) la facture proforma ou définitive ;
6) le lieu où les instruments seront installés en vue de leur utilisation ou de leur mise en vente.

Art. 4. - S'il apparaît sur les instruments faisant l'objet de la déclaration d'importation se trouvent les conditions prévues à l'article 2, le service de la métrologie légale relevant du ministère du commerce délivre à l'importateur une attestation de conformité.

Dans le cas contraire, l'importateur est informé du refus d'importation par lettre recommandée.

Art. 5. - La déclaration en douane doit être accompagnée de l'attestation de conformité, visée à l'article 4 du présent décret, lorsque celle-ci est déposée au bureau des douanes par lequel transitent les instruments de mesure mentionnés à l'article 1er.

Les services des douanes ne remettent les instruments de mesure qu'une fois l'attestation de conformité aura été déposée.

Le chef du bureau des douanes porte sur l'attestation de conformité susvisé la date et le bureau des douanes par lequel les instruments de mesure ont été introduits en Tunisie conformément aux conditions fixées ci-dessus.

A l'expiration de chaque mois, il envoie directement ces attestations au ministère du commerce, service de la métrologie légale, qui les transmet aux bureaux de vérifications intéressés.

Art. 6. - Les instruments de mesure visés à l'article 1er importés sous le régime douanier d'admission temporaire sont dispensés des formalités ci-dessus prescrites, s'ils sont destinés aux études et essais à effectuer en vue de l'approbation de modèle, ou s'ils doivent être présentés dans les foires, les salons d'expositions ou musées.

Art. 7. - Les instruments de mesure importés en Tunisie, revêtus ou non du poinçon de la vérification primitive du pays d'origine, doivent faire l'objet d'une vérification primitive par le service de la métrologie légale relevant du ministère du commerce dès leur réception par le destinataire et avant toute utilisation ou mise en vente ou cession.

L'importateur devra acquitter auprès du service de la métrologie légale relevant du ministère du commerce la taxe de vérification primitive en application du décret mentionné à l'article 14 de la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale.

TITRE 2

Exportation des instruments de mesure

Art. 8. - Les instruments de mesure destinés à l'exportation peuvent être dispensés des opérations de contrôle métrologique légal conformément à l'article 22 de la loi de métrologie légale.

TITRE 3

Dispositions générales

Art. 9. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 88-1299 du 29 juin 1988 relatif à l'importation et à l'exportation des instruments de mesure.

Art. 10. - Le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mai 2001.

Zine El Abidine Ben Ali