Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 96-103 du 25 novembre 1996,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000 et notamment son article 29 (nouveau),
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,
Vu le décret n° 94-546 du 28 février 1994, portant modalités d'utilisation des ressources réalisées dans le cadre de l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique sur l'environnement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le présent décret fixe les modalités d'utilisation des revenus provenant des activités des universités et des établissements qui en relèvent.
Art. 2. – Les universités et les établissements qui en relèvent assurent les activités prévues par l'article 29 (nouveau) de la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 susvisée, par voie contractuelle. Les contrats sont conclus par le chef de l'établissement concerné après autorisation de l'autorité de tutelle. Lesdits contrats fixent l'objet des prestations qui leur sont assurées ainsi que les montants des rémunérations dues à l'établissement en contre partie des prestations précitées.
Art. 3. – Les recettes prévues par les dispositions de l'article 2 du présent décret sont inscrites dans le budget de gestion de l'établissement.
Art. 4. – Une proportion de 30% des revenus provenant des activités prévues par l'article premier du présent décret doit être consacrée au renforcement des moyens de travail de l'établissement concerné, le reste des revenus est distribué aux intervenants pour la réalisation de ses activités, et ce, après couverture des dépenses découlant de l'exécution du contrat ou de l'exploitation des brevets et licences.
Art. 5. – Est considérée comme intervenant d'après les dispositions du présent décret, toute personne, tunisienne ou étrangère, qui participe à l'exécution du projet faisant objet du contrat et qui appartient au corps de l'enseignement supérieur et de la recherche, au corps administratif ou technique ou à celui des ouvriers ou qui appartient aux hautes compétences et aux cadres qui ne relèvent pas de l'établissement.
Art. 6. – Les intervenants sont rémunérés conformément à une décision type du chef de l'université concernée, approuvée préalablement par le Premier ministre. Il est établi, à cet effet, un mémoire de paiement par le président de l'établissement concerné, conformément aux textes en vigueur.
Art. 7. – Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 94-546 du 28 février 1994 susvisé.
Art. 8. – Les ministres des finances et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mai 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1314