Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu les articles 34 (nouveau) et 35 (nouveau) de la constitution,
Vu la loi n° 70-39 du 14 août 1970, instituant un office national de la vigne, telle que modifiée par la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 et notamment son article 6,
Vu le décret n° 71-48 du 17 février 1971, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office national de la vigne, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 88-112 du 26 janvier 1988,
Vu l'avis du ministre des finances, du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – L'établissement public interprofessionnel dénommé "office national de la vigne" est dissout. Son patrimoine et son personnel seront transférés à l'Etat qui exécutera les engagements contractés par l'office conformément à l'article 6 de la loi n° 70-39 du 14 août 1970 susvisée.
Art. 2. – La liquidation du patrimoine de l'office et la régularisation de ses engagements sont assurées par un liquidateur désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le liquidateur est chargé de toutes les opérations de liquidation y compris celles relatives à l'acquittement des
p. 1326créances de l'office ainsi que des montants du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vins en vrac dus par les agriculteurs au titre de la saison 1999-2000.
Une commission composée de représentants des ministères des finances, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du développement économique et de l'agriculture assure le suivi des opérations de la liquidation.
Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre de l'agriculture sur proposition des ministères concernés.
Art. 3. – Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 4. – Les ministres de l'agriculture, des finances, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mai 2001.
Zine El Abidine Ben Ali