Arrêté du ministre de l'Industrie du 28 mai 2001, portant autorisation de cession totale d'intérêts dans la concession d'exploitation des hydrocarbures dite concession d'exploitation "El Bibane"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu la loi n° 72-24 du 27 avril 1972, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 5 avril 1971 entre l'Etat Tunisien d'une part, et les sociétés "Canadien Industriel Gas And Oil Ltd (CIGOL)" et "T.H. Weisser K.G." (Weisser) d'autre part,

Vu la loi n° 84-50 du 14 juillet 1984, portant approbation de l'avenant à la convention susvisée, signé le 20 septembre 1983 entre l'Etat Tunisien et les sociétés "Marathon Petroleum Tunisia Ltd" (Marathon), "Murphy Tunisia Oil Company" (Murphy), "Enserch Tunisia Inc" (Enserch), "Canam Off-shore Ltd" (Canam) et "Svenska Petroleum A.B" (Svenska),

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 12 août 1971, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 25 décembre 1971, portant autorisation de cession partielle des intérêts des sociétés "Cigol" et "Weisser" dans le permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane" au profit des sociétés "Odeco" et "Murphy",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 21 avril 1974, portant autorisation de cession partielle des intérêts des sociétés "Odeco", "Cigol" et "Weisser" dans le permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane" au profit de la société "Marathon",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 28 juin 1974, portant extension de la superficie du permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 4 mai 1977, portant premier renouvellement du permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane" au profit des sociétés "Marathon", "Odeco" et "Norcen",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 20 avril 1978, portant autorisation de cession partielle des intérêts des sociétés "Norcen" et "Odeco" dans le permis "Gabès-Jerba-Ban gardane" au profit des sociétés "Petroswede" et "Enserch",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 28 août 1979, portant deuxième renouvellement du permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane" au profit des sociétés "Marathon", "Odeco", "Enserch", "Petroswede" et "Norcen",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 février 1981, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société "Odeco" dans le permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane" au profit de la société "Canam Offshore Limited",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 29 janvier 1982, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société "Norcen" dans le permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane", au profit de la société "Murphy" et troisième renouvellement dudit permis au profit des sociétés "Marathon", "Canam", "Svenska", "Enserch" et "Murphy",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 avril 1983, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "El Bibane" au profit des sociétés "Marathon", "Murphy", "Canam", "Svenska" et "Enserch",

Vu l'arrêté du ministre des mines et de l'énergie du 5 janvier 1987, portant admission du permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane" au bénéfice des dispositions du décret-loi susvisé,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 juillet 1992, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société "Murphy" dans la concession "El Bibane" au profit des sociétés "Marathon" et "Svenska",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 août 1993, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société "Svenska" dans la concession "El Bibane" au profit de la société "Aminex P.L.C.",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 14 décembre 1993, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société "Enserch" dans la concession "El Bibane" au profit des sociétés "Marathon" et "Aminex (Tunisie) Limited",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 7 octobre 1996, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société "Canam Offshore Limited" dans la concession "El Bibane" au profit de la société "Aminex (Tunisia) Limited",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 septembre 1999, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société "Aminex (Tunisia) Limited" dans la concession "El Bibane" au profit de la société "Maghreb Production Ltd",

Vu la lettre du 5 septembre 1973, relative à l'abandon de la société "Murphy" du permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane",

Vu la lettre du 27 juin 1975, relative à la renonciation de la compagnie "Weisser" au permis "Gabès-jerba-Ben Gardane",

Vu la lettre du 28 septembre 1976 par laquelle la société "Cigol" a notifié le changement de sa dénomination en "Norcen",

Vu la lettre du 18 avril 1980 par laquelle la société "Petroswede" a notifié le changement de sa dénomination en "Svenska",

Vu la lettre du 24 septembre 1993, relative à la cession totale des intérêts de la société "Aminex P.L.C." dans la concession "El Bibane" au profit de sa filiale "Aminex Tunisia Ltd",

Vu la lettre déposée à la direction générale des mines le 23 décembre 1996 par laquelle la société "Marathon Petroleum Tunisia Ltd", a notifié le changement de sa dénomination en "Ecumed Petroleum Tunisia Ltd",

Vu la demande déposée le 14 novembre 2000 à la direction générale de l'énergie par laquelle la société "Aminex P.L.C." a sollicité l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts, et ce, par la vente des actions de sa filiale "Aminex (Tunisia) Limited" dans la concession El Bibane au profit de la société "PA Resources AB",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 22 décembre 2000,

Vu la lettre du 23 mars 2001 par laquelle la société "Aminex (Tunisia) Limited" a notifié le changement de sa dénomination en "Hydrocarbure Tunisie El Biban Ltd",

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est autorisée, la cession totale des actions détenues par la société Aminex (Tunisia) Limited dans la concession "El Bibane" au profit de la société PA Resources AB.

Suite à cette cession, les taux de participation des cotitulaires sont répartis comme suit :

• Ecumed Petroleum Tunisia Ltd : 73,77290 %
• Hydrocarbure Tunisie El Biban Ltd : 23,90439 %

(PA Resources AB)

• Maghreb Production Ltd : 2,32271 %.

Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 mai 2001.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATION