Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-09 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment son article 10 bis,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
Vu le décret n° 2001-715 du 19 mars 2001, fixant l'organigramme de la société tunisienne de banque,
Vu la convention collective nationale du personnel des banques, telle qu'approuvée par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 23 août 1983 et l'ensemble des avenants qui l'ont modifiée et complétée,
Vu les statuts de la société tunisienne de banque du 18 janvier 1957, tels que modifiés et complétés en date des 9 octobre 1957, 28 juin 1959, 26 juin 1960, 28 juin 1964, 5 mai 1973, 5 mai 1978, 17 octobre 1981, 25 janvier 1986, 30 juin 1990, 27 juin 1992 et 31 mai 1997,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les emplois fonctionnels de chef de section, second de chef d'agence, chef de service, chef d'agence, sous-directeur, directeur régional, directeur et directeur central, sont attribués et retirés par décision du président du directoire de la société tunisienne de banque sur proposition des chefs hiérarchiques des intéressés.
Art. 2. - Les emplois fonctionnels cités à l'article premier sont attribués dans les conditions suivantes :
A) l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de la société tunisienne de banque,
B) le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après :
p. 1376| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de section | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1) être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté professionnelle globale de 02 ans. 2) ou être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent avec 03 ans d'études supérieures avec succès et une ancienneté professionnelle globale de 03 ans. 3) ou être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent avec 02 ans d'études supérieures avec succès et une ancienneté professionnelle globale de 04 ans. 4) ou être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté professionnelle globale de 05 ans. |
| Second de chef d'agence | Le candidat doit être titulaire du grade de rédacteur avec une ancienneté professionnelle globale de 03 ans au moins. |
| Chef de service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1) être titulaire du grade de chef de service 2) ou être titulaire du grade de sous-chef de service avec une ancienneté d'une année dans le grade 3) ou être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté professionnelle globale de 03 ans au moins. |
| Chef d'agence | Le candidat doit remplir l'une des conditions prévues pour la nomination à l'emploi de chef de service. |
| Sous-directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1) être titulaire du grade de directeur adjoint 2) ou être titulaire du grade de sous-directeur avec une ancienneté d'une année dans ce grade ou avoir exercé la fonction de chef de service durant une année au moins 3) ou être titulaire du grade de fondé de pouvoir avec une ancienneté de 02 ans dans ce grade ou avoir exercé la fonction de chef de service durant 02 ans au moins 4) ou être titulaire du grade de chef de service principal avec une ancienneté de 04 ans dans ce grade ou avoir exercé la fonction de chef de service durant 04 ans. |
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
| --- | --- |
| 5) ou être titulaire du grade de chef de service avec une ancienneté de 06 ans dans ce grade ou avoir exercé la fonction de chef de service durant 06 ans Dans tous les cas, le candidat doit être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent. | |
| Directeur régional | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1) remplir l'une des conditions prévues pour la nomination à l'emploi de sous-directeur 2) ou avoir exercé la fonction de chef d'agence pendant 05 ans au moins. |
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1) être titulaire du grade de directeur avec une ancienneté d'une année dans ce grade ou avoir exercé la fonction de sous-directeur durant 02 ans. 2) ou être titulaire du grade de directeur adjoint avec une ancienneté de 02 ans dans ce grade ou avoir exercé la fonction de sous-directeur durant 02 ans. 3) ou être titulaire du grade de sous-directeur avec une ancienneté de 04 ans dans ce grade ou avoir exercé la fonction de sous-directeur durant 03 ans. 4) ou être titulaire du grade de fondé de pouvoir avec une ancienneté de 06 ans dans ce grade ou avoir exercé la fonction de sous-directeur durant 04 ans. Dans tous les cas, le candidat doit être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent. |
| Directeur central | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1) être titulaire du grade de directeur avec une ancienneté de 02 ans dans ce grade ou avoir exercé la fonction de directeur durant une année 2) ou être titulaire du grade de directeur adjoint avec une ancienneté de 04 ans dans ce grade ou avoir exercé la fonction de directeur durant 02 ans. 3) ou être titulaire du grade de sous-directeur avec une ancienneté de 06 ans dans ce grade ou avoir exercé la fonction de directeur durant 04 ans. Dans tous les cas, le candidat doit être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent. |
Art.3. - Les agents chargés des emplois fonctionnels indiqués aux articles 1 et 2 du présent décret, bénéficient, outre leur rémunération afférente à leur grade, des indemnités et des avantages liés à ces emplois conformément à la réglementation en vigueur à la société.
Art. 4. - Le retrait des emplois fonctionnels sus-indiqués intervient par décision du président du directoire de la banque sur la base d'un rapport écrit et présenté par le chef hiérarchique.
Art. 5. - Le retrait des emplois fonctionnels sus-indiqués, entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question continue à bénéficier des indemnités et des avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il occupait, durant une année ou jusqu'à sa nomination à un autre emploi fonctionnel, à condition :
- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré, ou par une suspension des fonctions pour faute grave,
- et que l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel durant une période de 02 ans au moins.
Art. 6. - L'intérim des emplois fonctionnels sus-indiqués est attribué et retiré par décision du président du directoire de la banque, sur proposition des chefs hiérarchiques, aux agents remplissant les conditions prévues par l'article 2 du présent décret.
Toutefois, la durée de l'ancienneté requise pour les emplois fonctionnels est diminuée d'une année par rapport à la durée indiquée à l'article 2 du présent décret. L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie de toutes les indemnités et tous les avantages afférents à cette fonction.
Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages y afférents.
Art. 7. - La période d'intérim d'un emploi fonctionnel n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté requise pour l'octroi d'un autre emploi fonctionnel.
Art. 8. - Nonobstant les conditions prévues par les articles 1 et 2 du présent décret, les agents chargés des emplois fonctionnels à la date de parution du présent décret, conservent leurs emplois fonctionnels prévus par l'organigramme.
Les agents chargés des emplois fonctionnels non prévus par l'organigramme de la société, tel que fixé par le décret n° 2001-715 du 19 mars 2001, conservent les indemnités et les avantages liés à ces emplois, et ce, jusqu'à leur nomination à d'autres emplois prévus par ledit organigramme.
Art. 9. - Les ministres des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2001.
Zine El Abidine Ben Ali