Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, portant statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique et notamment son article 20.
p. 1451Arrête :
Article premier. – Conformément aux dispositions transitoires du décret susvisé, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur principal de la santé publique est ouvert aux techniciens supérieurs de la santé publique en exercice au ministère des affaires sociales et dans les structures administratives y relevant et justifiant de treize (13) ans d'ancienneté au moins dans le grade à la date du 31 décembre 1998.
Art. 2. – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscriptions,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des affaires sociales comprenant les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- une copie de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade de technicien supérieur de la santé publique,
- un relevé détaillé des services civils et, le cas échéant, des services militaires accomplis par l'intéressé dûment signé par le chef de l'administration ou son représentant et accompagné des pièces justificatives,
- une copie du diplôme ou des diplômes obtenus par le candidat,
- une copie des attestations des cycles de formation continue ou de recyclage,
- une attestation de travail justifiant que le candidat exerce ou a exercé pendant une période minimum de 5 ans ses fonctions dans une structure spécialisée dans la santé et la sécurité au travail ou à l'inspection médicale de travail,
- un rapport établi par le chef hiérarchique du candidat comportant ses appréciations sur la conduite de ce dernier et son assiduité dans le travail.
Art. 4. – Est rejetée toute demande parvenue au bureau d'ordre central du ministère des affaires sociales après la date de clôture de la liste d'inscriptions ou ne comprenant pas l'une des pièces mentionnées à l'article trois ci-dessus.
Art. 5. – La composition du jury du concours susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 6. – Le jury est chargé :
- de statuer sur la validité des candidatures,
- d'apprécier les dossiers de candidatures compte tenu des critères fixés à l'article 7 ci-dessous,
- d'établir par ordre de mérite la liste des candidats admis dans la limite des postes mis en concours.
Art. 7. – Les critères d'appréciation des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- niveau d'étude, (coefficient 2),
- ancienneté dans le grade, (coefficient 2),
- cycles de formation continue et recyclage, (coefficient 1),
- situation administrative, (coefficient 1) : emploi fonctionnel : coefficient 0,5, discipline et assiduité : coefficient 0,5,
- exercice dans une structure spécialisée dans la santé et la sécurité au travail ou à l'inspection médicale de travail pendant une période minimum de 5 ans (coefficient 1).
Il est attribué à chaque critère une note de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 70 points au moins.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si, cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9. – La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée, par le ministre des affaires sociales.
Art. 10. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 juin 2001.
Le Ministre des Affaires Sociales
Hédi M'Henni
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi